apos;au 23 janvier 2014, date du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 dudit

personnelle dont la mise en oeuvre de la garantie dépend », la cour d'appel a violé les articles L. 112-1 et L. 112-6 du code des assurances, ensemble l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 dudit

entendu dans la matinée du 25 octobre 2005, que des questions lui ont été posées, après quoi l'audience a été suspendue, sans motif particulier, de 13 heures 30 à 14 heures 55, heure à laquelle l'audition dudit

n'était en réalité effective, aux termes de l'article L. 321-6, qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, soit le 7 juillet suivant, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les dispositions dudit

européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit

l'espèce puisque la parcelle sise... cadastrée section E n° 84 d'une surface de 133 m provient de la division d'une parcelle n° 33 et se trouve de ce fait inconstructible conformément à l'article UA 5-2 dudit

frauduleuse, la détention de la carte grise ne pouvant justifier ce comportement, s'agissant d'un document administratif, ni les propos non prouvés des gendarmes, suivant lesquels il serait resté propriétaire dudit

d'accord du 8 janvier 1977 étant relatives aux engagements des parties concernant le renouvellement du contrat principal conclu par elles avec la ville de Rungis, dénature les termes clairs et précis dudit

déterminant aux motifs inopérants tirés de l'aval de la fédération française de football et de l'absence de preuve que l'intéressé avait eu connaissance de cette situation au moment de la conclusion dudit

[O], à leur remettre les clés dudit temple et son expulsion ; qu'en s'abstenant d'examiner cette attestation notariée, la cour d'appel qui s'est bornée à faire état de la seule

général ; que l'arrêt qui ne s'est pas expliqué sur ce grief n'a pas exercé les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard dudit

X... devait s'effectuer dans la tranche d'ancienneté correspondant à son ancienneté dans son emploi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 24 dudit avenant ; 2 / qu'en tout état

intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel et pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal, 331 ancien dudit

son courrier du 4 juin 1992, la société Smac Acieroïd a mis en demeure la société Unimétal de lui payer les sommes dont elle était encore débitrice envers l'entreprise Tralor à la date de réception dudit

répartiteur de charges du "Daytona 750", ainsi qu'à une faute du pilote de ce bateau, déclaré, en conséquence, responsables, chacune pour moitié, la société Suttel et la société MCP Kelt, constructeur dudit

l'agent commissionné à son niveau actuel ou aux niveau et indice les moins élevés qui ont été transposés le 1er janvier 1992 sur ce niveau et dont l'agent est titulaire" ; qu'aux termes de l'article 10.1 dudit

reconnaissance de la Banque de Vizille de ce que le pacte d'actionnaires était applicable à une opération de fusion-scission au motif que cette lettre ne contenait aucune reconnaissance expresse de l'application dudit

direction de l'employeur et devaient recevoir l'accord du salarié pour s'appliquer, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 dudit