Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur.

valeur de souscription pendant la durée de ce contrat jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, alors « que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISE A MONTER GRATUITEMENT UN CHEVAL APPARTENANT A BEYNEL, PROPRIETAIRE D'UN "RANCH", EN ECHANGE D'UN SERVICE CONSISTANT A RECONNAITRE

Z..., domicilié en cette qualité en son bureau au Cannet Rocheville (Alpes-Maritimes), immeuble Le Panoramic, avenue Maurice Jeanpierre, 8°/ de la société immobilière "Le Ranch", représentée par sa

X... a été engagé le 16 février 2007 en qualité de technicien commercial par la société Menuiserie du ranch ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 14 octobre 2009 ; que contestant

de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Flines-lez-Raches

représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodimédical, faisant partie du groupe Lhomann et Rauscher

PEREZ, greffier lors des débats, Mme DURAND-SEGUR, greffier lors de la mise à disposition, DEBATS à l'audience publique du 04 Juin 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré par

l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'application par la société Senequier Saint-Tropez (la société) des législations de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires durant

A aucun moment durant ces procédures, M. X...

définitivement relaxé du chef du délit de blanchiment douanier pour lequel il avait été poursuivi et qu'aucune autre infraction douanière n'était établie, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, durant

qu'en se référant par ailleurs très brièvement et de manière accessoire dans la lettre de licenciement aux propos tenus oralement par la salariée à l'occasion d'une discussion animée du 11 octobre 2013 durant

Y... à révoquer les autres donations qu'il avait consenties durant le mariage à Mme Z... pour un montant non négligeable de 126 380,24 euros, la cour d'appel a violé les articles 1134, ensemble 268 et

fraudés, ce qui est contraire à la réalité, d'autre part à passer sous silence le fait qu'aucun contrôle sérieux ne semble avoir été effectué par les douanes sur les déclarations d'autorisation de sortie durant

civil aux fêtes juives, le requérant n'a pu, sans contradiction, se voir reprocher une non-représentation à la date du 27 avril 2000, correspondant d'après l'arrêt à la fin de la fête de la Pessah durant

) alors que doit être cassé l'arrêt qui ne répond pas à l'articulation essentielle du mémoire du prévenu ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir qu'il avait été placé sous contrôle judiciaire durant

francs + 115 123 francs = 158 929 francs ; que la part de JeanMarie X... et de ses trois enfants dans ces revenus étaient de 52 % + 3 x 6 % = 70 %, soit 111 250 francs ; qu'il n'est pas contesté que durant

cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 19 décembre 1989 durant