En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [O] [D] n'a pas adressé de factures à la SASU DUBAC.

Descombes, président-rapporteur, - les observations de Me Dulac, substituant Me Le Strat, représentant les époux E..., - et les explications des époux E.... Considérant ce qui suit : M.

Brigitte VEDRENNE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [V] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Nicolas DULAC

à la Cour Mademoiselle [O] [P] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] demeurant [Adresse 4] Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de la SCP ARLAUD PANIE-DUJAC

Dunan C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 94°) M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé: Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

juillet 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Carole DUNAC-BORGHINI

[O] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI.

SZOLGÁLTATÓ KFT 2011 DEUTSCH ÉS TÁRSA VENDÉGLÁTÓIPARI KFT 2006 Balázs Gábor DOBÁK 1973 Sándor DOMANICZKI 1959 Judit Edit DOMONKOS 1961 Katalin DÖMÖTÖRNÉ CSÁSZÁR 1940 Sándorné DÓSA 1972 László DUBLINSZKI 1975 DUNA

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS

faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 01 Juillet 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Odile DULAC

réalisation d'un programme immobilier de 35 logements collectifs développant une surface de plancher de 2 146 m2 sur les parcelles cadastrées CL 173 et CL 174, en zone UC 1, situées 983 avenue Guillaume Dulac

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, - les observations de Me Dulac, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.