Nicolas X... en fonction des peines plus douces actuellement applicables en matière disciplinaire aux avocats et l'a fait bénéficier du sursis pour la peine de 8 mois d'interdiction temporaire qu'il prononçait

euros à compter du 1er janvier 2000, a retenu que cette demande se bornait à l'application d'un indice et que compte tenu de l'indexation annuelle du loyer, cette demande ne pouvait valoir que pour les douze

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6, §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième

saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 511, 596 et 598 du Code de la santé publique, du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce

sursis et à une amende de 50 000 francs ; "alors qu'aux termes de l'article 175 du Code pénal (ancien) l'amende ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités ni être au-dessous du douzième

, sinon sur la position matérielle du camion, du moins sur la liberté d'action de Frédéric Y..., doute qui était renforcé par le témoignage de M.

par le mis en examen à l'encontre d'une ordonnance de placement en détention provisoire, comme tardif, il ne peut apprécier cette recevabilité lorsqu'il apparaît qu'il existe un doute

LE PREFET DU DOUBS prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

sera rappelé que la jurisprudence n'exige pas que le receleur ait connu la nature exacte, le lieu, la date, la victime ou l'auteur de l'infraction antérieure; "qu'il suffit qu'il n'ait pu avoir de doute

de vol ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, après avoir relevé l'existence d'une soustraction frauduleuse, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, prononcer une relaxe au bénéfice du doute

de ce même bas-côté faisant ressortir ainsi nettement l'emplacement à gauche de ce véhicule au moment de la collision, sur une chaussée large de 5,80 mètres ; que, dans ces conditions, il existe un doute

profite à l'accusé ; qu'ayant constaté que la réalité d'un compte courant créditeur au 1er janvier 1991 n'était pas établie ce dont il ressortait un doute sur la réalité de la créance de 24 millions à

qu'il n'apparaît pas, dix ans après les faits et à supposer que ceux-ci reposent au plan pénal sur des indices quelque peu sérieux, l'auteur du mémoire ne faisant lui-même textuellement état que d'un doute

% ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en excluant, par voie de simple affirmation, que la mention erronée d'un taux de provision d'une créance douteuse

économique et permettant son exploitation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant, par voie de simple affirmation, qu'il ne pouvait faire de doute

sur leur sincérité et leur caractère réel ; qu'ainsi les juges du fond qualifient au paragraphe 12 de l'arrêt attaqué l'attestation produite par Mme di Pasquale comme "surprenante" et douteuse" ; que,

de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des salaires perçus au cours des douze

de cette période ; que lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est établi par référence à la moyenne des salaires perçus au cours des douze