KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition, avons entendu : X se disant [L] [Z] assisté de Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en

avisé; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué

X se disant [A] [P] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 juin 2026 à 18h14, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [N] [X] à l'encontre de l'ordonnance du

GOUIRAN représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions

Par arrêt de défaut du 10 avril 2019, la chambre des appels correctionnels a constaté que l'appel du prévenu ne portant que sur les dispositions pénales et civiles du jugement, les dispositions douanières

; d'où il suit qu'en déclarant applicables les dispositions de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 à la contestation élevée, par voie d'appel, par un comptable des impôts dont la créance n'avait

; que, dès lors, en donnant des termes "dispositions pénales" figurant dans l'acte d'appel une interprétation restrictive qui ne résultait nullement du contexte, celui-ci ne faisant apparaître, quant

de la référence faite aux officiers et agents de police judiciaire contenue dans l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 qui dispose que : "sont habilités à constater l'infraction au présent article,

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure au regard des dispositions

propriété particulière et le permis de construire attaqué sont accordés en application de législations distinctes et selon des procédures indépendantes ; qu'ainsi les moyens tirés de la violation des dispositions

." ; qu'enfin s'agissant de l'élection des conseillers régionaux, l'article L.341-1 dispose qu'"est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai

." ; Considérant que le délai dont disposait la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, en vertu des dispositions précitées, pour constater que Mme X..., candidate

INTERNE FRANCAIS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PRISES DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE DIRECTIVE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS

QUE, DANS SON ARTICLE 7, IL PREVOIT QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-6 ET POUR LES BAUX VENANT A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, LE COEFFICIENT FIXE A CET ARTICLE 23-6 DOIT ETRE

." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions précitées de l'article

La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste" ; qu'en application de ces dispositions, il y a lieu de proclamer élue Mme Y..., inscrite sur la liste où figurait

Conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre