AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f6
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Vous deviez assurer à notre clientèle des produits de qualité marchande loyale, et faisaient partie intégrante de votre mission, le respect des règles d'hygiène, la bonne rotation des produits, la gestion
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Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdb8
26 juin 2008
26 juin 2008
étiez sensé, selon vos propres indications, vous rendre à un rendez-vous devant se tenir dans les locaux de la Société Résidence du Bois Clair à NONENCOURT (27320) à 11 heures et au cours duquel vous deviez
Source officielle