AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f8cd58014677421eed
24 avril 2001
24 avril 2001
chaque fois différents, que l'état de faiblesse invoqué dépendait de la personnalité de chacune des personnes démarchées ; qu'il résulte de l'amalgame ainsi créé par cette plainte unique que les faits dénoncés
Source officiellePage 33 sur 3501
cr
61372607cd58014677422665
27 avril 2000
27 avril 2000
de la loi du 24 juillet 1966, 313-1, 321-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque sur les faits dénoncés
Source officielle