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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600528_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100387
28 mars 2013
28 mars 2013
« L'article 327 du code civil instituant l'action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu'il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l'établissement d'une filiation non désirée
Source officiellecr
613725cfcd58014677420afb
19 août 1998
19 août 1998
quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DOUSSOT Désiré
Source officielleciv2
61372109cd580146773f078c
10 mai 1989
10 mai 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René, Louis Z..., 2°/ Madame Y..., Augustine, Désirée
Source officiellesoc
613720c6cd580146773ee464
17 février 1988
17 février 1988
siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'une décision rendue le 30 mai 1985 par la Commission nationale technique, au profit de Madame Colette X..., épouse Y..., demeurant à Desvres
Source officiellesoc
6137212acd580146773f1847
14 novembre 1989
14 novembre 1989
(Pas-de-Calais), Desvres, en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section agriculture), au profit de la société à responsabilité limitée PETER
Source officielleciv3
613721c8cd580146773f7466
6 janvier 1993
6 janvier 1993
X..., Auguste, Désiré A..., demeurant à Paris (9e), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme Renée Y..., épouse A..., décédée, 28) Mme Jeanine, Lucie, Henriette A..., épouse
Source officielleciv1
61372379cd5801467740a3d4
6 juillet 2000
6 juillet 2000
à cette date ; qu'elle a ajouté que cet acompte avait été suivi de plusieurs autres pour totaliser, en novembre 1991, le prix de l'animal et que c'était à peu près à cette date que l'acheteur avait désiré
Source officielleciv3
613722c4cd580146774013c4
25 mars 1997
25 mars 1997
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé aux motifs que la famille X... désire
Source officielleciv2
6137240bcd58014677411804
6 février 2003
6 février 2003
ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est informé au moment de la notification de maintien qu'il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209240_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209856_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306064_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306583_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306754_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203990_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Selon l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200890_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Elle soutient avoir effectué toutes les démarches nécessaires afin que son fils intègre le cursus désiré, qu'il a réussi les épreuves de sélection et que cette demande de dérogation n'était qu'une formalité
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200240_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B se borne à citer un texte de loi et estime que le terrain qu'il possède est sur l'assiette duquel il désire construire, se trouverait en zone constructible. Ainsi, la requête très sommaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500092_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Source officiellePage 33 sur 382