pouvaient concrètement être appliquées faute de définition par les partenaires sociaux du ''salaire minimum conventionnel du poste'', ce qui avait conduit les partenaires sociaux à combler cette lacune

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litige ; qu'il ne peut ordonner une mesure d'expertise portant sur un fait qui se trouve en dehors des limites du litige, telles qu'elles ont été fixées par les parties ; qu'en ordonnant au notaire désigné

cour d'appel en a exactement déduit que le préjudice allégué était hypothétique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens

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X... fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de communiquer à la société BNP Paribas les noms et dernières adresses connues des tireurs des chèques par lui déposés le 13 octobre 1998 auprès de cette

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