ce qu'elle a considéré que l'association entrante était son employeur et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'ordonnance serait infirmée, qu'il soit dit que l'association IFAC Provence est demeurée

validité de la mise en demeure.

Corinne sur la liste électorale de la commune de Montpitol alors que cette électrice aurait "demeuré" dans la commune jusqu'en novembre 1988 ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des débats

des loyers facturés à la société [...] , sans contrepartie, et le fait pour la SCI de ne pas avoir réclamé à la société [...] pendant plus de trois ans les loyers, ni avoir délivré la moindre mise en demeure

de cujus, le remboursement d'une somme égale à sa quote-part héréditaire, par lettre recommandée avec avis de réception du 25 janvier 1999, qualifiée de "notification de créance", puis par mise en demeure

X... au reçu des lettres de mise en demeure, et l'absence de dénégation par lui, dans ses écritures d'appel, de leur bien fondé, ne conféraient pas à ces mises en demeure valeur de commencements de preuve

Faute de dénonciation, l'engagement contractuel demeure valable.

Faute de dénonciation, l'engagement contractuel demeure valable.

Faute de dénonciation, l'engagement contractuel demeure valable.

Faute de dénonciation, l'engagement contractuel demeure valable. La caisse souligne que la clinique est parfaitement à même d'identifier les dossiers concernés.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la régularité de la mise en demeure) Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté la régularité de la mise en demeure, D'AVOIR

commune de Tourtoirac, alors, selon elle, qu'un jugement du même Tribunal du 2 février 1998 avait constaté qu'elle bénéficiait des dispositions de l'article L. 12 du Code électoral, que sa situation est demeurée

que le paiement doit être exécuté dans un lieu désigné par la convention et, à défaut, doit être fait au domicile du débiteur, qu'une des conséquences nécessaires de cette règle est qu'aucune mise en demeure

5 et 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; et alors que, d'autre part, celui qui oppose l'exception non adimpleti contractus n'est pas tenu à une mise en demeure

litigieuse ne peut être retenu que pour autant que la situation lors du précédent contrôle ait été identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur, ce qui suppose que la législation soit demeurée

application de l'article 1184, alinéa 3, du Code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique doit être demandée en justice, ce qui implique que l'auteur de la rupture ait mis son cocontractant en demeure

envers la Banque populaire de la région Ouest de Paris (BPROP) ; que, le 26 novembre 1983, la banque les a mis en demeure de règler une lettre de change tirée par la société sur la société Caroni, déclarée

obtenu, pour la période du 27 mars 1988 au 9 avril 1990, le paiement d'honoraires pour des soins qu'elle n'avait pas dispensés ; que pour obtenir le remboursement de cet indu, la Caisse, après mise en demeure