Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission expressément formulée dans une lettre signée du salarié ne peut être privée d'effet que si

nécessité ; qu'en l'espèce, l'arrêt avant dire droit du 2 novembre 2004 ayant constaté qu'il avait cédé la totalité de ses parts à son associé suivant acte du 23 mars 2000 et qu'il avait donné sa démission

laissé sans réponse une lettre simple de son employeur, l'informant qu'il en serait ainsi sans nouvelles de sa part au 28 février 1994, la cour d'appel a violé le principe constant selon lequel la démission

X..., embauché le 14 décembre 1992 par la société Rehau industrie, a démissionné à effet du 31 mars 1996 ; que l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le montant de la prime de fin d'année, versée

et retient qu'il y aurait eu licenciement et non démission ; alors, d'autre part, que subsidiairement, la salariée ayant déclaré par deux fois qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail

X... et pour lui être agréable que la relation de travail est ainsi modifiée, ce terme du présent contrat s'analyse comme démission.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes tendant à juger que la prise d'acte

cause réelle et sérieuse, le cas échéant nul, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. 7.

Les salariés ont démissionné le 16 mai 2015 et Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de leur contrat de travail.

dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, premièrement, qu'en se fondant sur un prétendu échange de courrier au terme duquel Arnaud Y... remettait sa démission

retenue par l'arrêt, le 15 février 1993, la société DIS 2000 n'était pas encore immatriculée au registre du commerce, formalité qui ne sera effectuée que le 19 février 1993, soit cinq jours avant la démission

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 15 septembre 1992 et 27 janvier 1993), que Mme X..., salariée de la société coopérative agricole COOPERL, a démissionné

Y... avait, au contraire, soutenu avoir vendu, au jour de sa démission du 15 juin 1979, la totalité de ses actions, conformément aux dispositions de l'article 7 des conventions intervenues entres les parties

Mme Z..., sans prendre en considération une conjonction de faits, invoquée par elle et de nature à démontrer le bien-fondé de sa demande, à savoir les circonstances qu'il était établi qu'avant sa démission

la rupture de son contrat de travail ; la cour d'appel a expressément constaté que le refus par la salariée de poursuivre son travail ne caractérisait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner

La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en démission et de la débouter en conséquence de toutes les demandes afférentes à un licenciement

fins personnelles, ce qui n'est pas prouvé ; que la conservation de ce carnet de chèques peut d'ailleurs se justifier par le fait qu'il a continué à exercer de fait les fonctions de gérant après sa démission

A... et Y..., chefs de chantier, avaient, concomitamment, constitué la société SIV, démissionné de la société Somafer puis été embauchés par la société SIV, qui avait "quasi simultanément" embauché MM.