et 593 du Code de procédure pénale et défaut de réponse à conclusions ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

se trouve ainsi sans objet ; Que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

préalable au tribunal de police ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des article 1243 du Code civil, 7 du décret

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Hydro cuisine fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande introductive d'instance déposée au greffe le 20 décembre 2001 par la société Locave, alors, selon le moyen, que l'article 29-2 du décret

, vis-à-vis de la société CMO, organisme dispensant des prestations de caractère médical, le régime locatif convenu, en termes identiques visant le décret du 30 septembre 1953, au bénéfice du précédent

X... au visa de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953; que, le 2 octobre 1991, M.

payés; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande alors, selon le moyen, d'une part que le décret

vertu d'une convention conclue entre le collège Marie de France et l'AEFE, la rémunération de Mme X... était versée par l'établissement d'enseignement canadien sur son budget ; que l'article 1er du décret

Mme [B] fait grief à la cour d'appel d'avoir fait application de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, alors que ce texte, prévoyant que la liste des experts est dressée en tenant compte

-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement qui a modifié l'article R. 1234-2 du code du travail est, aux termes de l'article 4 dudit décret, applicable aux

La société Geese Marzano étant devenue une filiale de la société In Extenso Deloitte, aux droits de laquelle est venue la société Deloitte & associés (la société Deloitte), M.

saisi et son épouse qui ne fait pas l'objet elle-même de poursuites, d'une plainte avec constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 133 du décret

n° 2001-654 du 19 juillet 2001, 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et de son arrêté d'application du 26 novembre 2001. » Réponse de la Cour 5.

la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 19 et 25 du décret

ne justifiait pas de sa qualité de propriétaire du fonds exploité dans les lieux loués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1er du décret

[H] fait valoir qu'il remplit les conditions posées par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

faveur de la société Nationale Suisse assurances, alors, selon les moyens : 1 / que le statut des agents généraux d'assurance est d'ordre public et la convention du 16 avril 1996, approuvée par le décret