Delon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 : "les demandes d'indemnisation

Delon, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision de licenciement : Considérant que M.

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir écarté "le moyen tiré de la situation générale en pays basque espagnol "au motif" que ce moyen ne saurait donner un fondement à la demande

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, "les services pris en compte dans la constitution du droit à pension

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Demandolx Dedons son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de la commission centrale des impôts directs en date des 19, 20 et 21 novembre 1985 et fixant les

Localité 4] Représenté par Me Emmanuel PLAZANET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0129 INTIMÉE S.A.R.L. [5] N° SIRET : 905 03 2 4 70 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sarah DELON-BOUQUET

Monsieur [M] [R] [V] demeurant [Adresse 3] - Monsieur [F] [T] [H] demeurant [Adresse 2] représentés par la SELARL JURISOPHIA, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 62 et par Maître Sophie DELON

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

N° SIRET : 540 043 502 Représentée par Me Sarah DELON-BOUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : R030 INTIMÉ Monsieur [D] [O] Représenté par Me Octave LEMIALE, avocat au barreau de PARIS

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS D'AIX-EN-PROVENCE, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi

Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi

Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi

Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi

Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de : * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, Après quoi