l'appel recevable alors selon le moyen, que le délai pour interjeter appel d'un jugement rendu sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 2002) de l'avoir déclaré d'office irrecevable en son contredit formé à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui

d'un mois à compter de sa notification ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que pour déclarer

de trois mois dont dispose l'appelant pour conclure ; que le fait que la seconde déclaration d'appel ait été déclarée irrecevable pour ne pas avoir été régularisée dans le délai pour former appel ne s'oppose

l'ordonnance caduque à l'expiration du délai n'exclut pas l'application des articles 640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que

fine déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, que ce délai courait à compter de la date de réception de la lettre par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 461

violation des articles 4, 6 et 7 du décret du 11 juillet 1985 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

S... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors « qu'il résulte de l'article 644 du code de procédure civile que le délai d'appel devant la cour d'appel de Basse-Terre est augmenté d'un

ou d'une notice l'informant des délais de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, faute de quoi ces délais sont inopposables à l'assuré ; qu'en déclarant prescrite l'action de l'assuré

Pour déclarer irrecevables les demandes formées par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que le délai d'un an pour agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement

à son tour, et qu'ainsi, le délai imparti à la société Fauveder pour conclure expirait le 20 novembre à minuit. 8.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré l'appel de M.

Ce document lui a été adressé le 4 octobre 2016, reçu le 5, de sorte que l'assignation délivrée le 17 octobre, l'a bien été dans le délai de 15 jours.

recevable l'appel du ministère public ; "alors que les formes et délais de l'appel sont d'ordre public et que les nullités qui les sanctionnent peuvent être invoquées pour la première fois devant la

Pour déclarer l'action de M.

Y... font grief à l'arrêt de déclarer prescrit le moyen tiré de la nullité du contrat alors, selon le moyen, que la partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action

d'opposition de huit jours et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré recevable l'opposition enregistrée au greffe, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957.

d'opposition de huit jours et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré recevable l'opposition enregistrée au greffe, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957.