Z... deux bulletins de salaire et d'avoir mis les dépens à la charge de M. X..., ès qualités, alors, selon le moyen, d'une part, que MM.

d'amende, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense

[W] [Q], premier ministre à l'époque des faits, et [P] [I], alors ministre de la défense.

en justice, les prescriptions de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ne courent, même en cas de rejet de l'action, que du jour de la dernière poursuite judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel

par les infractions commises à ces cours d'eau, la Cour estime devoir fixer à 6 000 francs le montant du préjudice subi par la partie civile; "alors que, premièrement, toute infraction doit être définie

de forclusion lorsqu'il est établi que le créancier avait connaissance de la liquidation ; qu'ainsi, en se bornant à retenir exclusivement l'inobservation des dispositions des articles 19 et 21 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Nancy, 30 juin 2004, 16 février 2005)

des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse rejetant sa demande tendant à la diminution de la prestation compensatoire et de l'avoir condamné aux dépens

du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en statuant de la sorte, après avoir entendu les observations du juge du premier degré dont la décision lui était déférée, la cour d'appel a(urait) méconnu le droit au

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Le syndicat pour la défense

Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que l'appel n'avait déféré à la cour d'appel aucun chef du jugement attaqué et qu'il était dépourvu de tout effet dévolutif et de dire en conséquence que la cour d'appel

; "2°) alors que les droits de la défense appartiennent personnellement à la personne mise en examen ; qu'en affirmant, pour juger que le maintien de l'interdiction faite à M.

que de voir examiner par le juge la portée de ses moyens de défense quand ils sont péremptoires sur le fait même de l'accusation ; qu'en l'état d'une prévention de violences volontaires située à Paris

[X], énoncée comme telle dans la lettre d'avertissement du 7 mars 2018, devrait s'analyser comme une réunion au sens des articles 4 à 7 du décret du 28 mai 1982" ; qu'en se déterminant de la sorte, quand

et 593 du Code de procédure pénale, 6-2, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense

prévu et réprimé par les articles 1, 2, 3, alinéas 1, 2 et 3, 18, alinéas 1, 3, 5 b, 22-1 de la loi du 19 juillet 1976, 131-35, alinéa 4, du Code pénal, arrêté préfectoral du 26 décembre 1994, 20-1, décret

Varaldi, Substitut général, a résumé l'affaire et a été entendu en ses réquisitions, Me De Vecchio, substituant Me Belin de Chantemelle, avocat au barreau de Lyon, a présenté la défense du prévenu, sur