La société TVO s'est vue notifier le 4 mai 2015 un préavis déposé par M.

A..., témoin, à titre de simples renseignements ; "alors que les témoins qui ne peuvent déposer sous serment, sont entendus à titre de simples renseignements ; qu'en l'espèce, M.

Le 6 mai 2025, un mémoire a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction par l'avocat de M. [N]. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

; que loin de ne caractériser qu'une formalité préalable à l'audition des témoins, cette obligation intéresse le déroulement même de la déposition et elle constitue une condition de fond de sa validité

à un recours qu'il aurait déposé lui-même, de sorte que son intention coupable dans l'omission de cette précision dans sa correspondance à ses clients n'est pas établie ; qu'à supposer même qu'il en ait

avant la jonction des instances d'appel à l'appui de l'appel qu'il a formé, lorsqu'il dépose ultérieurement d'autres conclusions qui s'adressent à d'autres parties dans le cadre d'une instance d'appel

, d'après les propres constations de l'expert, de fixer un autre rendez-vous d'expertise, sans que l'expert ait décidé que ledit rendez-vous ne se tiendrait pas, et que l'expert néanmoins décide de déposer

le jour de l'ordonnance de clôture et décidé, en conséquence, que son appel n'était pas soutenu, alors que, selon le moyen, d'une part, la société AMA ayant déposé ses conclusions le jour de l'ordonnance

Je n'ai pas eu le temps de m'esquiver, la palette a percutée ma main et mon bras, j'ai été projeté violemment en arrière. Je suis tombé à terre.

rural, aux droit duquel vient la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord, (la banque) 300 000 francs remboursables en soixante mensualités dont la dernière échéance intervenait le 25 mars 1994, et a déposé

X..., en indiquant «qu'il avait reconnu un prénommé Jérôme qui a ramassé une barre de fer à pointes, et a frappé son collègue D... à plusieurs reprises au niveau du dos et du bras droit, scène confirmée

agréées de pêche et de pisciculture et à sa nullité en ce qui concerne l'association TOS au motif que l'expert n'a pas respecté l'obligation qui lui avait été impartie par l'ordonnance le missionnant de déposer

(8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Brace Ingénierie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

X..., propriétaire de locaux à usage de café-brasserie, a donné congé aux consorts Y..., preneurs, pour le 1er juillet 1991 avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que

Vu la requête enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Solange X..., demeurant ... à Saint-Jean de Braye (45800), représentée par Me Casadei-Jung

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Béthune Bruay

rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées

, comme tardive, la requête en nullité déposée le 25 juillet 2022, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 173-1 et 801 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles