AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007906915
10 mai 1995
10 mai 1995
poste le 19 février suivant ; qu'une telle mise en demeure, préalable nécessaire à toute radiation des cadres, n'avait pas à être accompagnée de l'indication des risques qu'encourait Mlle X... en n'y déférant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01300_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et a fait état du recours de la préfète du Bas-Rhin déférant au tribunal administratif la délibération par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a décidé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517821_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 26 juin 2025 une décision du 19 juin indiquant expressément qu'il serait informé des suites données à sa demande, le requérant n'établit pas que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517824_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 26 juin 2025 une décision du 17 juin indiquant expressément qu'il serait informé des suites données à sa demande, le requérant n'établit pas que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519521_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D’autre part et en tout état de cause, en déférant au juge des référés le 10 juillet 2025 une décision du 9 juillet 2025 indiquant expressément qu’elle serait informée des suites données à sa demande,
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1d
4 novembre 2014
4 novembre 2014
de nationalité Française né le 24 Janvier 1966 à Guéret (23), demeurant ...-87430 VERNEUIL SUR VIENNE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES,
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d82b
1 mars 2011
1 mars 2011
LA BANQUE POSTALE - CENTRE RÉGIONAL DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX YD/PS DI - responsabilité contractuelle Grosse délivrée à : Me GARNERIE, Me COUDAMY et la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, Me DEBERNARD
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6494
29 juin 1999
29 juin 1999
Article 6-1 Impartial tribunal Jurors allegedly racially biased: admissible The applicant, of Asian origin, was committed for trial before a Crown Court, composed of a judge and a jury, for conspiracy to defraud
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008093386
8 juillet 2002
8 juillet 2002
comme l'un des délégués titulaires de la commune de Savigny-en-Septaine au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de La Septaine, n'était pas de nature à faire obstacle à ce qu'il déférât
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91322
26 mars 2014
26 mars 2014
LIMOGES PARTIE INTERVENANTE ET SA ALLIANZ VIE prise en la personne de son Président, demeurant 87 Rue de Richelieu-75002 PARIS 02 Représentée par Me Laurent BOUCHERLE substitué par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d42
1 décembre 2014
1 décembre 2014
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Isabelle CATCEL, avocat au barreau de CUSSET-VICHY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e30
7 janvier 2015
7 janvier 2015
.-87210 DINSAC représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 323 du 12/ 05/ 2014 accordée par
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681826
5 juin 1981
5 juin 1981
ET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : -SUR L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION FAISANT GRIEF : CONSIDERANT QU'EN DEFERANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LA "DECISION" DU 14
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007717445
22 juin 1987
22 juin 1987
Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que si la Cour des comptes, dans sa décision du 12 décembre 1979 déférant à la Cour de discipline budgétaire et
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007688529
22 février 1980
22 février 1980
LE 2 JUIN 1972, LUI ENJOIGNANT DE REJOINDRE SON NOUVEAU POSTE DANS UN DELAI DE QUARANTE HUIT HEURES ET L'INFORMANT QU'IL SERAIT RADIE DES CADRES S'IL NE DEFERAIT PAS A CET ORDRE, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191547
21 octobre 2009
21 octobre 2009
A l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Caudebec-lès-Elbeuf, et ordonné qu'il soit fait droit à la demande d'autorisation ; que, déférant à cette injonction, le préfet a accordé l'autorisation
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d469
24 novembre 1999
24 novembre 1999
pénale une condition qu'il ne comporte pas ; " alors, d'autre part, qu'une voie de recours, exercée dans les temps et forme de la loi, ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu, en ne déférant
Source officielleChambre 2 A
69738b96cdc6046d476e0e27
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour ; REJETONS la requête en radiation ; CONDAMNONS M.
Source officielle2e chambre sociale
6440d801e704a005d1ed7013
19 avril 2023
19 avril 2023
En l'espèce, l'ordonnance déférée constatant la péremption de l'instance a été rendue le 19 mai 2022, date à laquelle d'ailleurs elle a été notifiée par voie électronique aux parties, et la requête déférant
Source officielleChambre 2 A
669b5301a3418ee2ae72d11a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Statuant par décision avant-dire-droit, contradictoirement, publiquement, mise à disposition au greffe et non déférable à la cour ; INVITONS la société Dekra Industrial à justifier
Source officiellePage 33 sur 139
defferrard, fabrice
19/10/2023
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DEFFERRARD, Michèle Arlette, VIGUIE
05/09/2023
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DEFFERRARD, Martine Gisèle, COULMIER
18/01/2022
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defferrard, fabrice
27/02/2020
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DEFFERRARD, Daniel Edmond
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
16/10/2009
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