la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le président du département de la Seine-Maritime a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 22 866,14 euros et de la décharger de ladite somme

Y... aurait pu atteindre son objectif au vu des résultats déjà acquis, sans répondre au moyen péremptoire de la société dont il résultait que les résultats déjà acquis ne pouvaient permettre de dégager

la réalisation d'expertises, que l'intéressée a, en particulier, fait l'objet d'une plainte d'un avocat de Mulhouse adressée au parquet de Paris le 10 juillet 2017 pour un défaut

possibilité pour l'employeur de modifier la délimitation du secteur de la salariée en fonction des nécessités commerciales, cette faculté étant subordonnée au maintien d'un secteur équivalent ou, à défaut

) 4- fissure de cratère – meulage jusqu'à élimination du défaut (rechargement si nécessaire) 5- fissure de cratère – meulage jusqu'à élimination du défaut (rechargement si nécessaire) 6- fissure de cratère

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, à défaut pour

-Le décharger de son engagement de caution. -Condamner le Fonds commun de titrisation Cedrus au paiement de dommages et intérêts.

. ; qu'après la mise en recouvrement des rappels notifiés, et le rejet de leur réclamation, les héritières ont assigné le directeur des Services fiscaux des Hauts-de-Seine pour obtenir la décharge de ces

engagement d'y édifier un immeuble à usage industriel dans le délai légal ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, une notification de redressement en matière de droits d'enregistrement pour défaut

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

cette dernière du 7 janvier 1997 au 9 janvier 2006, ces actions ont bénéficié du régime des biens professionnels pour l'assiette de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; qu'à la suite de son départ

-F...), pour un vol au départ de Mulhouse et à destination de Pointe-à-Pitre via Paris, pour le 16 novembre 2012 ; que, le vol Mulhouse-Paris ayant été retardé, les passagers de ce vol qui se rendaient

, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 mars 2017, pourvoi n° 16-15.031), que, par ordonnance du 5 août 2008, le juge de l'expropriation du département

Y..., une chance réelle et sérieuse de se voir rembourser par le département du Finistère, devant les juridictions administratives, les indemnités qu'elle avait versées, que ce département était en droit

Joël X..., Mme Y..., veuve X..., et la société Jupadava (les cautions) ; que la Caisse ayant engagé une procédure de saisie immobilière à leur encontre, les cautions, invoquant le défaut de reprise

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1998), que, par ordonnance du 13 avril 1992, le juge de l'expropriation du département

X..., propriétaire de lots dépendant du syndicat Boileau III et alors syndic de cet immeuble ; qu'une décision prise le 25 octobre 1988 par une "assemblée générale des syndics" a déchargé M.