d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICU LIERS (SIP) DE [Localité 4] Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

la marine marchande, siéger au sein de la formation de jugement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SPC) Debroise Filliol, mandataire judiciaire

. ; que ce dernier a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M.

la précarité des droits de la SAFER qui lui avait vendu les parcelles en litige, et en s'abstenant de comparer la date de publication des droits des parties, la cour d'appel a violé l'article 30 du décret

dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'au cours des confrontations effectuées dans le cadre du supplément d'information, s'il est apparu que Hilaire A... a pu se tromper sur l'année 1990, ce dernier

acquise la clause résolutoire du bail, alors, selon le moyen, "d'une part, que les actes signifiés à une personne morale doivent être délivrés à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier

décision de l'employeur ayant une incidence immédiate ou différée sur la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'une lettre par laquelle celui-ci se borne à décrire

moyen, d'une part, le degré de gravité de l'incapacité permanente justifiant l'attribution ou le refus de l'allocation aux adultes handicapés est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier

du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble les articles D. 242-6-4 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la

Henry A..., était de nature à révéler que ce dernier était associé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'article 63 du décret-loi

X... a demandé, en application de l'article 110 du décret n 85-1389 du 27 décembre 1985, à poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions de syndic qui lui avaient été confiées antérieurement à l'entrée

. la provision de 3 618 francs qu'il avait perçue ; alors, selon le moyen : 1 / qu' en application des dispositions conjuguées des articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que 102 du décret

déclarative ; qu'en énonçant que la publication qui contient une erreur sur le mois de la date du jugement d'ouverture, empêche le délai de déclaration de courir, la cour d'appel a violé les articles 53, dernier

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la nécessité, à peine d'inopposabilité, de procéder à une publicité des contrats de crédit-bail mobilier ne s'impose que si ces derniers

L'avocat soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que ce dernier a été formé plus de deux mois après la signification de l'ordonnance rendue le 13 janvier 2022, soutenant que la décision par laquelle

texte applicable immédiatement dans la rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version

articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.