qui aurait fait de la société le dépositaire du véhicule avec mandat de le vendre au prix convenu ; "alors que, de troisième part, il n'y a dépôt au sens de l'article 1915 du Code civil qu'autant que

motifs qu'Amina Z... et la compagnie d'assurances le Groupe Azur font grief au jugement frappé d'appel d'avoir fixé au 5 juillet 1994 la date à compter de laquelle la somme allouée à la Caisse des Dépôts

mise à exécution que si le liquidateur persistait à refuser, en sa qualité de mandataire, de donner effet à l'avis à tiers détenteur ; que tout en précisant que les sommes déposées à la Caisse des dépôts

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1994), que la société Quo Vadis a effectué le 28 janvier 1983 le dépôt

Aix-en-Provence, 28 juin 2005) d'avoir constaté que le prononcé du divorce entraînera pour l'épouse une disparité dans les conditions de vie respective des époux et à titre provisionnel, dans l'attente du dépôt

X..., exploitant par l'intermédiaire de la société Ariège espace presse dont il était le dirigeant, un dépôt de presse à Foix, la Commission du réseau, délégataire du Conseil supérieur des messageries

à titre de marque, le juge peut, sans erreur de droit, prendre en considération des éléments qui, bien que postérieurs à la date de ce dépôt, permettent de tirer des conclusions sur la situation telle

cet établissement pour le paiement des cotisations » et que « les déclarations remises le 7 mars 2017 ne sont pas de nature à satisfaire aux obligations posées par l'article 8.1 précité qui exige un dépôt

partiel et de temps réel que, pour considérer que la société Adrexo ne rapportait pas la preuve contraire à la présomption de travail à temps complet, la cour d'appel a retenu que le temps d'attente au dépôt

W... et les sociétés Vidéos films décors, puis Générale décors devenue la société Set up et, en conséquence, D'AVOIR fixé au passif de la société Générale décors la créance de M.

qui se sont déroulés il y a plus de seize ans, partant prescrits, et dont elle était la victime, à savoir un harcèlement commis pendant sept ans par ses voisins, et qu'à l'occasion de ses nombreux dépôts

; "alors que ce magistrat ne pouvait participer au jugement de l'affaire dans laquelle il avait, le 16 février 1991, en qualité de juge d'instruction, procédé à l'inculpation et décerné mandat de dépôt

n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de documents non conformes aux originaux, que l'ordonnance vise expressément l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant le dépôt

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'information qu'un contrat intitulé "conditions particulières de mise en dépôt exceptionnel de matériel" concernant le tracteur litigieux a bien été signé; qu'il est

Y... ait effectué une quelconque démarche contradictoire ; qu'au moment du dépôt de sa plainte la SA Fiduciaire du Midi avait bénéficié de garanties étendues qu'elle n'avait fait appliquer qu'une seule

Ponsardin " et "Champagne Eugène X... " ainsi que de la marque dénominative "Veuve X... ", déposées en renouvellement de dépôts antérieurs, sous les numéros 1 383, 1 613 633 et 1 680 405 ; qu'elle a poursuivi

services de police le 10 février 2004, Jérôme Y... a déclaré : " je dépose plainte contre Michel X... pour insultes et injures publiques, menaces et violences volontaires aggravées " ; que ceci étant, ce dépôt

, 2°/ à la société l'Agence pour l'assurance des dépôts, organisme public, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur de la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank, 3°/ à M.