de rappeler à la caution, si l'engagement de celle-ci est à durée indéterminée, la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée ; Attendu que, pour décharger

X..., celui-ci a déposé un dire tendant à voir constater la déchéance des poursuites et à faire juger que la caution était déchargée de toute obligation en raison de l'extinction de la créance ; qu'un

C... avait déjà présenté une demande de prononcé de la déchéance de la procédure de saisie, le tribunal de grande instance a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause

[E] demande à la cour de le décharger de son engagement de caution.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Dans ses dernières écritures signifiées le 16 septembre 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - de rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur et Madame [D], - de confirmer le jugement en toutes

d’un régime de faveur   ; Attendu que pour prononcer la décharge des impositions mises en recouvrement, l’arrêt, après avoir relevé que la déchéance du régime de faveur des marchands de biens a la

à ['encontre de cette dernière, dont la défaillance a plus tard entraîné la déchéance du terme que la a BPO n'est pas fondée à soutenir que le cautionnement de M.

La région a en conséquence pris une décision de déchéance totale de l'aide attribuée le 18 mai 2022.

Il n'y a pas lieu en conséquence de faire droit à la demande présentée.

Il n'y a pas lieu en conséquence de faire droit à la demande présentée.

Il n'y a pas lieu en conséquence de faire droit à la demande présentée.

Il n'y a pas lieu en conséquence de faire droit à la demande présentée.

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, Déclare irrecevable la demande en paiement de la société SOFIAG.

    La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en déchéance des intérêts et paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen "qu'une partie condamnée au paiement de sommes dues en exécution

M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de les décharger de cette cotisation supplémentaire à hauteur de la différence entre la somme mise en recouvrement et celle résultant de l'application