Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M.

[U] [Y], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 avril 2026 où étaient présents M.

déterminable suivant les termes mêmes du contrat et par référence à des éléments sérieux, précis et objectifs; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui affirme que le franchisé n'était pas privé du droit de débattre

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

la possibilité pour l'entreprise de discuter spécialement du taux de réduction de la sanction appliqué par le Conseil, si ce taux est moindre que celui proposé par le rapporteur général ; qu'un tel débat

Z... à l'association "L'enfant d'abord" (l'association) pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une

Z... à l'association "L'enfant d'abord" (l'association) pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une

T... a sollicité le report du débat au motif qu'il était retenu au même moment devant le tribunal correctionnel de Nantes. 5.

part, la cour d'appel a, en énonçant que l'employeur n'avait pris aucun engagement ferme et définitif de réintégrer le salarié dans un poste inférieur, dénaturé le contenu des attestations versées aux débats

X... faisait valoir que 48 heures avant son prononcé l'adversaire avait signifié des conclusions prétendant que les diverses lettres produites aux débats par lui-même avaient été établies pour les besoins

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'avocat de la personne mise en examen n'a pas été avisé dans les formes et les délais du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors du débat

articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait état de deux compositions différentes de la Cour lors des débats

X... avait cessé de travailler le 30 octobre 1993, que le salarié avait ensuite été engagé par l'agence de travail temporaire Ecco dont les bulletins de paie étaient versés aux débats et à laquelle M.

Y..., décidé l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que le droit à un procès équitable impliquant celui d'être jugé dans un délai

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre de l'instruction de Nancy le 22 novembre 2001 après des débats

sols (v. arrêt attaqué, p. 3, 1er attendu, à p. 4, alinéa 2 ; jugement, p. 2, attendu n 4, à p. 3, alinéa 3) ; "alors que d'une part, seule une décision de refus notifiée à l'intéressé dans le délai

de Me Balat, avocat de la SCI Tchotcha, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats