d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de Mme Daussun

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, transmise par télécopie, a été enregistrée

Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant

Abdelhalim X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler l'arrêté du 4 novembre 1998 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a décidé la reconduite

Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., professeur certifié, a été affectée au collège de Lavegahau à Malae (Wallis) à compter

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat

Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Leila X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si cinq des frères et soeurs de M.

Mohamed Y..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Daussun

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Daussun