le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de : 1°/ La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Bassin de l'Adour, dont le siège est 5, place Marguerite Laborde

Jean-Michel LABORDE, président de chambre, faisant fonction de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 28 mars 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation

Que par jugement 03/11/2025, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas HBI-BATIMENT

Représentée par Me Isabelle LABORDE-GIRAUDO, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : [W] [H] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9] de nationalité , demeurant [Adresse 3] Non représenté COMPOSITION

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES du BASSIN de l'ADOUR (CRAMA), dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 5, place Marguerite-Laborde

X... à payer à la société civile professionnelle Pageot-Laborde-Rome-Plantive-Leroux-Godard, la somme de 2 000 euros et à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Morvan, Le Saint (Morbihan), 2°/ de la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles du Bassin de l'Adour, dont le siège social est 5, place Marguerite Laborde à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 3

Yannick Y..., demeurant Clos de Laborde, rue de laare à Arches (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de M.

transfusion sanguine (CRTS) de Bordeaux, dont le siège est place Amélie Raba Léon, 33000 Bordeaux, 4°/ de la Mutualité sociale agricole des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est 1, place Marguerite Laborde

est à Argelès Gazost (Hautes-Pyrénées), 2 ) la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Bassin de l'Adour, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 5, place Marguerite Laborde

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Tuileries briqueteries du lauragais, Guiraud et frères, dite STBL, dont le siège social est à Labordes

C... a interjeté appel, de même que la société ACM lard assureur de M.

déclaré, au nom de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 février 2008 par la cour d'appel de Pau, au profit de la SCI Labarrière

Jean-Michel LABORDE audience et lors du délibéré : Mme Corinne CLESSE M. Bruno CHATAIGNON Date de prononcé (1) : 9 Avril 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M.

X se disant [N] [Y] né le 08 Mai 1988 à [Localité 5] (SURINAME) de nationalité Surinamien Retenu au centre de rétention d'[Localité 3] Comparant assisté de Maître LABORDE-APELLE INTIMES

représenté par son syndic en exercice, la SARL LAMY dont le siège est [Adresse 1] représenté par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'Aix-en-Provence assisté par Me Michel LABORDE

personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Michel LABORDE

N° 12/24345 [N] [Z] C/ CPAM DU VAR SA ESCOTA ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS) Grosse délivrée le : à : Me Brigitte FOSSAT de la SCP LABORDE