_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Danielle

W..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. V..., C... et Y... I... et Mme X...

Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sport distribution Labège, de la société Sport distribution Purpan, de la société Sport distribution Rouffiac et de la société Sesport, de la SCP Piwnica et Molinié

Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

[M], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat du préfet de l'Allier et du Conseil départemental de l'Allier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [I], et l'avis de M.

Daniel Clouet, conseiller rapporteur, Mme Odile Gulphe, conseiller, Mme Sabine Faivre, conseiller, Mme Odile Gulphe, conseiller, alors selon le moyen, que pour le jugement des affaires devant être portées

Daniel, représentant légal de Dorian X..., - Les époux Y..., représentants légaux de Charles Y... - Z... Jean-Michel et A...

Italie 27/01/2021 Giacomo ROVERA 1939 Acqui Terme italienne Mara MODICA AMORE Milan Procédure principale : Plainte pour diffamation, déposée le 25/01/2017 - Parquet d’Alexandrie.

2014 35701/05 LAKATOS JANOS 11/01/2011 11/01/2011 48689/10 LAMBERTNÉ BÁRSONY 25/03/2014 25/03/2014 33807/07 LANTOS 01/03/2011 01/03/2011 41571/07 LÁSZLÓ KÁROLY 09/10/2012 09/10/2012 41063/07 LASZLO MOLNAR

pour déduire des sommes dues au titre de l'acte notarié du 9 février 1984 celles exigibles pour le chantier de l'ANPE, ce dont il résulte qu'était invoquée une compensation conventionnelle, la cour dappel

Roumanie   (n° 22465/03) Les requérants, Horia Teodor Şandru, Ştefan Răducan, Silvia Benea et Daniela Grama, épouse Moldovan, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1941, 1959, 1928

Philippe Daniel Denis F, demeurant ... ; M.

1964 Cipolla Federico Turin 12/07/2018 07/09/2018 1,200 jointly to the heirs Rosetta PIODA 02/05/1934 Anna Maria SOMMARIVA 11/09/1959 Giovanni SOMMARIVA 12/01/1964 250     1932/04 03/01/2003 Daniele

de MONTPELLIER (avocat postulant) INTIMES : Monsieur [T] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Pierre-Emmanuel VISTE substituant Me Valérie BOSC-BERTOU de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Hervé-daniel PATUREL, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Février 2022 Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat

Adresse 11] SAS [8] [Adresse 12] Non comparants, ni représentés Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 29 Avril 2026 tenue par Danielle

Piwnica, de la SCP   Piwnica-Molinie, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. F.

guichet 00030, numéro compte 06924500154, clé RIB 10), Mlle A..., la somme de 200 000 francs à son compte bancaire (code établissement 30041, code guichet 00001, n° compte 1744220X020, clé RIB 78), Mme Danielle