cassation, pris de la violation de l'article 1 de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975 et 200 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Lahcen A... du chef de crime

loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition d'Arrieta A... pour répondre du crime

termes de l'arrêt de renvoi (procès-verbal des débats p. 9, alinéa 5) ; "alors que le président est dispensé de lire les questions à l'audience lorsque le dispositif de l'arrêt de renvoi vise des crimes

, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacky Beaudron devant la cour d'assises de l'Orne sous l'accusation du crime

IV du Code pénal ; qu'en l'espèce, s'il est vrai que Germain Y... a été mis en examen des chefs d'assassinat et d'enlèvement, l'arrêt attaqué n'a caractérisé aucun indice de nature à établir que le crime

de constater que ce texte de loi n'a fait que reprendre un texte précédent de 1989 qui était interprété de façon constante par la chambre criminelle de la Cour de Cassation comme applicable tant aux crimes

, et ce, sans excéder les limites de leur saisine, expressément relever qu à supposer que la culpabilité de la prévenue fût établie, celle-ci se serait rendue coupable de viol sur mineure de 15 ans, crime

que l'expert excluait pour les quatre victimes toute affabulation en raison même de leurs faibles capacités imaginatives résultant de leurs déficiences intellectuelles; "alors, d'une part, que le crime

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, que les circonstances tirées de la minorité de la victime et de l'autorité de l'auteur, spécialement prévues comme aggravantes du crime

" ; " alors que les crimes d'arrestation illégale d'une part, d'enlèvement d'autre part, de détention et séquestration illégale de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même texte, n'en

X... aurait vaincue en lui prenant la tête constituent à son égard des charges suffisantes permettant de retenir le crime de viol, une fellation imposée à une petite fille étant constitutive d'un viol

loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a prévu que le délai de prescription de l'action publique des crimes

en concours, n'a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion à temps est fixée à 30 ans, que tel est le cas en l'espèce où la peine de réclusion criminelle à perpétuité était encourue pour le crime

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation énonce que les faits sur lesquels la Cour et le jury se sont prononcés constituent les crimes

l'enfant, qu'en cas de désintérêt manifeste des parents, que si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou que si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime

X... en qualité de liquidateur ; que, le 12 novembre 1993, la CRCAM du Gard a déclaré une créance en faisant référence à l'existence d'une convention de fonds de roulement garantie par une cession de

en mars 1996, d'un prêt de 300 000 francs ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le 17 décembre 1997, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire Atlantique (CRCAM

En conséquence, la CRCAM du Nord Est a fait assigner la SCI LES LYS devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire.