celui-ci étaient uniquement destinées à déterminer le montant de l'indemnité due en cas de décès et d'incapacité permanente et qu'ainsi décidant qu'en optant pour la formule "3", André X... n'était pas couvert

l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Et attendu ensuite que sous le couvert

a violé les articles 31, 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence d'une personne morale qui agit en justice ne peut pas être couverte

X..., l'arrêt attaqué, sous couvert de reprocher à l'employeur de n'avoir pas fourni de précisions suffisantes sur l'incidence des difficultés économiques quant au poste supprimé et son affectation au

d'appel d'avoir, d'une part, méconnu les articles 117, 121 et 126 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que l'irrégularité de fond affectant l'acte introductif d'instance ne peut pas être couverte

soudure ; que l'identité de cette partie ne saurait être remise en cause par une décision qui n'avait pour objet que la mise en oeuvre d'une décision antérieure ; qu'ainsi, en modifiant sous couvert

soudure ; que l'identité de cette partie ne saurait être remise en cause par une décision qui n'avait pour objet que la mise en oeuvre d'une décision antérieure ; qu'ainsi, en modifiant, sous couvert

a eu connaissance ; que si un fait antérieur à ce délai peut être pris en considération pour caractériser la permanence d'un comportement, encore faut-il qu'il ait été suivi d'un manquement non couvert

doit être appréciée au moment même de la rupture ; qu'à la suite de celle-ci, le salarié ne peut se voir imposer une réintégration qu'il n'accepte pas et qui ne permet pas à l'employeur, sous le couvert

entrepris; qu'il en résultait que la déclaration d'appel devait elle-même être regardée comme entachée d'une erreur purement matérielle; qu'en omettant de rechercher si la Sogeba n'avait pas couvert

juges de retenir l'évaluation du préjudice faite, dans le corps des motifs, à la somme de 70 000 francs par préférence à celle arrêtée, dans le dispositif, à un montant de 10 000 francs; qu'ainsi, sous couvert

administrative de licenciement d'un représentant du personnel, constitue un complément de salaire et donc une créance qui, résultant de l'exécution du contrat de travail et non de sa rupture, n'est couverte

délai de trente jours, et l'avertissait d'une part, de ce que, si aucun versement n'intervenait, elle procéderait à la liquidation de sa retraite en ne tenant compte que des seules périodes d'activité couvertes

de justice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, encore faut-il que les juges du fond n'en dénaturent pas le sens clair et précis ; qu'à ce titre, les juges du fond ne peuvent, sous couvert

1 / que la lettre de désignation d'un délégué syndical définit les limites de compétence du mandataire et ne saurait dès lors comporter une ambiguïté quelconque ; qu'en validant cependant, sous couvert

le projet commun ; que les juges du fond en prenant en compte uniquement le nombre de commandes réalisées entre les parties et leur importance, tout en s'abstenant de considérer l'entière période couverte

. ; qu'en sa première branche, le moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par les juges du fond de ce document; qu'ensuite

qu'en rétractant l'ordonnance ayant fait droit à la mesure d'investigation sollicitée par la société Opti'Cotis au prétexte qu'elle n'était pas légalement admissible puisqu'elle portait sur des pièces couvertes