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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:12-DCC-90

droit de la concurrence

25 juin 2012

25 juin 2012

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Tatex SAS par la société Fedex Corporation

Résumé IA — à vérifier

Page 33 sur 1113

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CC

cr

613725dacd58014677421047

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

l'intention délictueuse d'acquérir et de visionner des images pornographiques mettant en scène des mineurs sont donc infondées ; que sur les documents saisis au domicile de Jean-Marie C..., face aux coordonnées

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fca7de4d0d30c6ce14af234

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[V] a été embauché, le 31 octobre 2007, par la SAS Caterpillar France dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coordonnateur producteur soudeur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100019

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

P... ont cessé toute collaboration au sein de la société [...] et de l'ouest africain qu'ils avaient constituée le 28 septembre 1996. 2. Arguant d'un accord de transaction du 7 octobre 1997, M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420030

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

le principe susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Abed X... s'est livré à un trafic de résine de cannabis portant, d'une part, sur 22 kg avec la collaboration

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e233

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X... d'avoir refusé d'exécuter la visite commerciale des fournisseurs habituels à savoir les établissements Menart, les établissements SRG Cordier, et la société SBRVM, ce qui lui avait été demandé comme

Source officielle
CC

comm

6137233bcd580146774071e0

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

recherchant pas si en l'état de cette constante, la vérité scientifique reconnue de la totale inefficacité des produits anti-âge litigieux, la mise en garde d'un certain nombre d'officines de la corporation

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740daf0

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

souffrait le salarié, devaient être considérées comme des absences pour maladie ; qu'un tel absentéisme démontrait par sa fréquence et son imprévisibilité que l'employeur ne pouvait plus compter sur une collaboration

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CC

soc

613723c2cd5801467740dd0e

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

réelle et sérieuse, en raison du silence qu'avait conservé Mme X... sur l'avis à tiers détenteur, sans préciser si cette salariée, à qui aucun reproche n'avait été adressée en vingt-quatre ans de collaboration

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CC

civ2

613723bacd5801467740d610

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration

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CC

comm

613723bbcd5801467740d74d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

de laquelle se trouve la société Novartis Pharma SA (société Sandoz), et la société Verrerie pour la recherche dans la Chimie et l'Industrie (société VRC) ont conclu le 20 mai 1983 un contrat de collaboration

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CC

civ2

60794d339ba5988459c4856a

Cassation

9 octobre 2003

9 octobre 2003

par sa dénomination et les informations qu'il présente au tiers, l'"annuaire téléphonique des professionnels" en cause ne se distinguait pas d'un simple annuaire des professionnels comportant les coordonnées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200334

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

dans des locaux mis à sa disposition par la clinique [1] et mandaté celle-ci aux fins d'obtenir recouvrement de ses honoraires ; qu'en estimant toutefois ces éléments insuffisants à caractériser la collaboration

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100546

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 2°/ que le notaire rédacteur d'acte doit mentionner les coordonnées de ses clients dont il a eu connaissance ; qu'en l'espèce, selon les

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CC

cr

613725fbcd580146774220b6

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

ailleurs longuement exprimé par procès-verbal en donnant nombre de précisions ultérieurement vérifiées, ait été en mesure de faire valoir ses droits en demandant à ce que sa mère, dont il donnait les coordonnées

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CC

cr

613725cbcd580146774208f6

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

disposaient, dès le 5 janvier 1987, du "savoir-faire" nécessaire à la production de l'émission, et que, d'autre part, l'invitation à Marrakech d'un animateur de télévision, en vue d'une éventuelle collaboration

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CC

soc

61372184cd580146773f46f9

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Y... et ses collègues de travail de difficultés de relations qui rendraient impossible leur collaboration au sein du groupe pour décider que son licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse

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CC

comm

613724ddcd5801467741904b

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

des chèques émis par la société Socomaf Agriland au nom des agriculteurs pour régler des livraisons antérieures, qu'elle avait produit la liste des chèques qui avaient été détournés et fourni les coordonnées

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cr

édure suiviec/Pascal X

613725b2cd5801467741fdb4

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

de nature à enlever aux faits leur caractère volontaire; qu'il résulte des constatations du jugement et de l'arrêt que Pascal X... a volontairement donné un coup d'accélérateur et "foncé" dans le cordon

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CC

soc

61372091cd580146773ebb6f

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

syndical qui lui soit propre et que conformément à l'article L. 412-12 du Code du travail, un délégué syndical d'établissement exerce la fonction de délégué syndical d'entreprise qui a vocation à coordonner

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