réparation de son préjudice ; Attendu que la société Métro fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en reproduisant dans un prospectus publicitaire une copie servile de son modèle de montre notoirement connu

contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève non de l'article 1792-4-3 du code civil mais de l'article 2224 du code, et se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le requérant a connu

certaine somme la condamnation de Mme [O], alors « que l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus,

et probatoire de la faute disciplinaire la notification de la décision du conseil fédéral d'appel, laquelle n'était ni visée par la lettre de licenciement du 27 septembre 1996 ni même exécutoire ou connue

définis par le client, tenu, à l'égard de son créancier, d'une obligation de coopération ; qu'en l'état des constatations des juges du fond selon lesquelles, d'une part, le propriétaire du véhicule avait connu

pouvoir d 'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte et que le défendeur à l'action du syndic devant être connu

. ; " aux motifs que les enquêteurs établissaient que le troisième individu prénommé Gérard dit C... n'était autre que Gérard A... déjà connu pour de semblables forfaits ; " alors que l'arrêt attaqué

premiers juges ; alors, enfin, qu'il a, par ailleurs, pour la première fois, versé au débat devant la cour d'appel, ses feuilles de paie ainsi que les talons de chèques émis par l'employeur, documents non connus

[T] [W], en qualité de liquidateur, et de la société Mutuelles du Mans IARD, alors « que les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

, une partie ne peut se voir priver d'exercer un recours à l'encontre d'une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations ; qu'en se bornant à relever que l'adresse connue

comité d'entreprise font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dès lors que l'URSSAF s'est abstenue de critiquer à l'occasion d'un précédent contrôle la pratique, connue

Allianz et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter les demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que la réception sans réserve ne couvre que les désordres ou les vices dont la cause et l'origine sont connues

X... le principe de l'unicité d'instance au motif que le problème du règlement de retraite et de prévoyance liant le versement de prestations de prévoyance au versement préalable de cotisation était connu

Y... avait fait valoir que la déclaration d'appel adressée par le greffe à Mme X... à sa dernière adresse connue a été retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée"; qu'il ajoutait que

Y... était connue antérieurement à la décision des premiers juges et qui pose ainsi en condition pour justifier la révision de la prestation compensatoire que l'évènement aggravant la situation du débiteur

d'indemnité de mission correspondant aux périodes de week-end inclus dans ladite mission, alors, selon le moyen, que la circulaire du 12 juin 1992, dont le jugement constate qu'elle "était parfaitement connue

d'exécution du travail) ; qu'en affirmant cependant qu'il n'apparaissait pas que la société Vittel ait sciemment omis de communiquer au comité d'établissement, sur ce point, les éléments d'information connus