Mme U... fait grief à l'arrêt de juger irrecevables ses demandes dirigées contre la société [...] et tendant à la condamnation de [...] à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés

dans lesquelles il peut faire appel à un expert sont réunies, et notamment qu'il existe un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en retenant

, dont dépend la compétence ; qu'en l'espèce, la question de fond, dont dépendait la compétence, se limitait au caractère commercial du bail ; d'où il suit qu'en décidant que la question relative au congé

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de défaut d'affiliation et de déclaration et paiement de cotisations auprès de la Caisse des congés

fonction lui a été attribué ; qu'après une hospitalisation de 15 jours en janvier 1991, elle a été en arrêt de travail du 16 mars au 5 juillet 1991 pour maladie, puis pour grossesse pathologique et congé

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par M.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Guegan ; "aux motifs que la détention de Guegan, qui était très défavorablement connu

qu'il avait autorité sur lui ; "aux motifs que "(...) l'âge de la victime, la différence d'âge le séparant du prévenu (15 ans et 38 ans), les difficultés affectives dont il souffrait et parfaitement connues

société et d'avoir en conséquence rejeté toutes leurs demandes, fins et conclusions tendant à voir déclarer éteinte la créance alléguée par le SIVOM pour n'avoir pas été déclarée dans les formes, conditions

formé par la société 2RJ Développement que sur le pourvoi incident relevé par la société Suisse Accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2000), que la société 2RJ Développement, qui a conçu

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Odyssée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

(CMBA) a confié à la société [...] et associés, devenue la société CLM & associés (CLM), expert-comptable, l'établissement de sa comptabilité et des bulletins de paie, missions précédemment confiées à

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 décembre 1999) que Mme d'Z... a donné congé

X..., engagé en qualité de technico-commercial par la société Delescluse, a démissionné par lettre du 30 juin 1993; qu'au cours de la durée du délai-congé, son employeur lui a confié une activité de magasinier

. ; qu'en 1997, elle a fait délivrer au preneur un congé pour reprise d'exploitation avec effet au 1er octobre 1998 ; que M. Y... a contesté la validité de ce congé au motif que M.

qui n'a pas été discutée contradictoirement par les parties doit solliciter leurs explications, en revanche, le juge qui se borne à prendre acte de la survenance, au cours du délibéré, d'un événement connu

objet social, entend par sa plainte invoquer un dommage dont elle aurait directement souffert du fait de l'infraction, alors que les victimes, à supposer les infractions établies, sont des handicapées confiées

de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied, des congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « qu'il appartient à un salarié chef de cuisine