part, au prix d'une inversion de la charge de la preuve, en retenant qu'à cette même date, ils ne justifiaient pas qu'ils étaient encore propriétaires de biens permettant de désintéresser en cas de besoin

1991) de prononcer le transfert de propriété d'immeubles leur appartenant, au profit du département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'en leur qualité d'exploitants agricoles, ils ont besoin

l'exécution de Blois, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification d'une créance en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a déterminé le montant pour les besoins

A... avaient été établies, toutes à la fois, pour les besoins de la cause et ne correspondaient à aucune réalité ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt confirmatif relève qu'en première

l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande, alors que, en retenant que le plâtrier avait quitté le chantier le dernier, laissant branché le convecteur mural posé sur le sol et déplacé pour les besoins

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Berzane Y..., de Me Blanc, avocat de la CRAM de Nord-Picardie, les conclusions de M.

ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge saisi de la contestation des mesures recommandées, doit déterminer la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, la vérifiant au besoin

PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1080, et par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DÉFENDEURS Monsieur [Y] [H] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Céline CONTREPOIDS-BERTIN

Ilona Blumenthal, a lawyer practising in Berlin.   The applicant has previously lodged two applications with the Commission.

DE BIENS, ONT ACQUIS LA PROPRIETE INDIVISE CHACUN POUR MOITIE, LA SOCIETE BERTON-CAVEDO A EFFECTUE DIVERS TRAVAUX COMMANDES PAR LE MARI ; QU'APRES CONDAMNATION DE CELUI-CI, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE

contredit et intimée SA SOCIETE GENERALE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me LACROUTS de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Bestin Realty, de Me Le Prado

  When lodging his application he was resident in Berlin together with his Lebanese wife and eight children.   At present he is detained at a Berlin prison with a view to his deportation.

When Mr Pazleev fell, he was made to stand up and the beating continued. The beatings lasted for approximately twenty minutes.

The applicants, who are spouses, brought two sets of identical tort proceedings against relatives of theirs with whom they had a property dispute, and who had allegedly beaten them up during a heated exchange

rejeter leur recours, alors : « 3°/ qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins

MAURICE BERTIN A..., AINSI QUE DE LEUR ONCLE, M. JEAN X..., A..., 8 MME HUBERT DE B... NEE CLOTILDE D..., DEMEURANT ...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BIADATTI-BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.