- sur le visa erroné, dans le congé, des articles du code de la construction et de l'habitation.

payés et au 13ème mois lors de la prise de possession avec les charges sociales", ce dont il résultait qu'en se référant à un montant précis de congés payés et de 13ème mois sans jamais renvoyer, à cet

visées à l'article 5 de l'accord du 25 février 1982 relatif aux conditions de travail des ouvriers des travaux publics, additif à la Convention collective du bâtiment applicable au sein de la société

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Pierre Sire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

Jeanine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Geneviève Y..., Jacky D..

que l'incapacité ait été dûment constatée par certificat médical et contre- visite, s'il y a lieu, ne prévoit pas l'obligation pour le médecin qui se heurte à l'absence ou au refus de contrôle du salarié

du preneur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1170 et 1174 du Code civil ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui affirme que le congé

, préciser les conditions de la nouvelle location, le preneur bénéficiant d'un délai de trois mois pour donner son acceptation ou saisir la juridiction compétente ; qu'après avoir énoncé que la clause

la SEC et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre

Soutenant que l'employeur ajoutait une condition injustifiée à l'obtention du congé sollicité, la salariée a saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale selon la procédure accélérée au fond

Soutenant que l'employeur ajoutait une condition injustifiée à l'obtention du congé sollicité, le salarié a saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale selon la procédure accélérée au fond

subsidiaire maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA) ; que ses dispositions, portant sur les conditions d'assujettissement à cette cotisation et les éléments servant à son calcul

prévues, la demande de permis de construire et n'aurait pas obtenu, dans le délai fixé, l'autorisation prévue; que la SIGES a confié à M.

D..., propriétaire de véhicules de course, en a confié l'entretien à M.

Marie-Hélène, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre X... sur leur plainte

réparation leur assureur, aux droits duquel vient la compagnie AXA conseil IARD, les sociétés CEC et Etudesol ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre

X... n'avait pas exercé cette profession dans les conditions légales, elle a, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur

Y..., alors, selon le moyen "1°/ que le contrat d'architecte, signé le 26 janvier 1990 entre les parties, prévoyait des travaux d'un coût estimatif de 50 000 000 de francs; qu'il appartenait à M.