Vu la procédure suivante : La Mutualité Finistère et Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à la garantir des condamnations prononcées

de Jean-Pierre X... par le virus de l'hépatite C et qu'il devait réparation des conséquences de cette contamination, l'arrêt, pour débouter l'EFS de sa demande en garantie contre M.

520 €) au titre du préjudice spécifique de contamination. 2.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Violation de l'art. 7;Violation de l'art. 10 (certaines condamnations);non-lieu à examiner l'art. 10 (autres condamnations) ou P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation

Par jugement du 8 décembre 2016, le premier juge a : constaté la nullité du contrat de prêt en raison du déblocage fautif des fonds par le prêteur, rejeté les demandes de la société Solfea, condamné

[X] la somme de 5.000,00€ à titre de dommages-intérêts, - débouté Madame [X] du surplus de ses prétentions, - rejeté l'ensemble des demandes de la CPAM de l'Isère, - condamné le docteur [G] à payer

celle-ci au paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamner in solidum la SELAFA MJA, venant aux droits de la SCP [T] et la SCP [F] aux entiers dépens.

- Condamner in solidum M.

Mme R... épouse B... à verser à la société [...] la somme de 4 000 euros autitredes dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme R... épouse B... aux entiers dépens

['La SAS CMV TECHNIK est condamnée à payer les arriérés de loyers, taxes et charges impayés arrêtés au 27 avril 2023, à hauteur de 13 172,12 euros.', "La SAS CMV TECHNIK est également condamnée à payer

Par jugement rendu le 15 mars 2018, le conseil des prud'hommes de Lyon en sa formation de départage, a : - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à

RPVA le 23 octobre 2018, auxquelles la cour se réfère expressément, la société sollicite la réformation du jugement entrepris, que le salarié soit débouté de l'ensemble de ses demandes et qu'il soit condamné

N... ; - Condamner M. N... à payer à la société Auxicontrol la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M.

les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, et réformant le jugement surle quantum des indemnités allouées pour les opérations d'habillage et déshabillage, demande à la cour de condamner

les consorts [W] ès qualités d'héritiers de [R] [W] à restituer la somme de 64.000 € perçue sans justification à titre d'honoraires par les sieurs [W] sur l'exercice 2007 ; - condamner les consorts

Condamner Monsieur [G] aux entiers dépens. » L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance du 11 juin 2019.

la société DPS à verser 15 000 euros à ce titre ; Statuant à nouveau : -CONDAMNER la société DPS à verser à Madame [M] la somme de 15.000€ au titre des dommages intérêts pour préjudice moral