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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248808

Admin. suprême

4 février 2026

4 février 2026

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdcd4c44736ab3fe7156212

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

La cour d'appel confirme le jugement déféré, rejette les demandes du demandeur et condamne le demandeur à payer au défendeur une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civ

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CA

11e chambre

5fd984b86d00ae743f490d83

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

travaillait de 8h15-8h30 jusqu'à 19 heures et au-delà ; ces témoignages s'avèrent trop généraux et insuffisamment circonstanciés pour permettre de justifier des horaires quotidiens du salarié sur la période concernée

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9e87ff7b562286e810cd0

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

La cour d'appel infirme le jugement en toutes ses dispositions, déboute la société Sea & marine de toutes ses demandes et rejette la demande de dommages et intérêts de la société Spac. Elle condamne l

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb495162c878273a1fb6fe

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Par conclusions récapitulatives du 23 août 2017, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Madame [E] [F] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu l'existence

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc196b7880fb3daa6c01df

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il est constant que le prêteur assume une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, notamment lorsque, au jour de son engagement, le concours bancaire n'est pas adapté aux capacités

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b1f13ef792078e4a2f0

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

utiles à l'accomplissement de sa mission ; Dit que le notaire pourra si nécessaire se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd92ecac8c1bd0e519023ca

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La Cour d'appel infirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle déboute les consorts [A] de leur demande principale tendant à la reconnaissance de leur propriété par prescription acquisitive de l

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738839

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 9 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des résultats du concours

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643138

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 30 000 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION A SA DEMANDE DE CONCOURS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007753812

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

A... et tendant à ce que ledit tribunal annule la décision du 9 juin 1981 du ministre de l'éducation nationale fixant la composition du jury du concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008052136

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

du 6 janvier 1999, notamment son article 23 ; Vu les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche du 31 décembre 1997, du 6 février 1998, du 22 avril 1998 et du 22 juillet 1998 relatifs aux concours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00454

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0217JUD000587817

Admin. suprême

17 février 2026

17 février 2026

    The present case concerns alleged unfairness of the criminal proceedings against the applicants.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca2b4316bccbbe130a651f

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[J], sont justifiés en ce qui concerne les aides techniques d'aménagement de logement.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c6

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a accordé au salarié les primes de fin d'année, panier et trajet, et statuant à nouveau sur le quantum, elle condamne l'employeur à payer des so

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75357d14326242d83d86

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Plus généralement, l'appelant n'établit pas la preuve qui lui incombe d'une activité à hauteur des 2/3 sur la zone concernée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdcced7985ed83a1eceb740

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

La cour d'appel infirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes en déclarant recevables certaines demandes initialement irrecevables et en condamnant l'employeur au paiement de sommes spéc

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CA

5e Chambre

5fd9ab5a4154ff9fb5db0b1b

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Retenant des anomalies, il en a avisé les caisses primaires d'assurance maladie concernées, à savoir la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après, la CPAM 92) et la caisse primaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda93bf5511b523c83deee3

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

La cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu la créance de salaire différé au profit du demandeur, ordonné la licitation avec une mise à prix de 32 500 €, et condamné solidairement les héritiers

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