AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-248808
4 février 2026
4 février 2026
Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de
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Pôle 4 - Chambre 8
5fdcd4c44736ab3fe7156212
25 octobre 2018
25 octobre 2018
La cour d'appel confirme le jugement déféré, rejette les demandes du demandeur et condamne le demandeur à payer au défendeur une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civ
Résumé IA — à vérifier