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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00179

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

procédure civile, alors « que le délai de prescription en matière disciplinaire ne court qu'à compter du jour où le titulaire du pouvoir disciplinaire a eu une connaissance personnelle, exacte et complète

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00703

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

sous astreinte, la prorogation du délai de la procédure d'information et de consultation sur le projet de réorganisation, la suspension de la procédure d'information et de consultation jusqu'à remise complète

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100834

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à l'Etablissement public de santé Alsace Nord, par décision du directeur d'établissement, en raison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100199

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [3] à [Localité 2], sur décision du directeur d'établissement, en application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00653

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

échéant telles qu'interprétées par les juridictions nationales, que l'ensemble de ces sanctions n'excède pas la gravité de l'infraction constatée ; qu'il incombe dès lors au juge pénal de s'expliquer concrètement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100627

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par ordonnance du 13 juin 2023, un juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l'établissement, a autorisé le maintien en hospitalisation complète.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01434

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la détention provisoire d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel en application de l'article 380-3-1, alinéa 2, du code de procédure pénale de caractériser de façon concrète

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01079

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

réelle et sérieuse, alors « que si l'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète

Source officielle
CC

cr

Allemagne, du 9 février 1996 qui, dans la procédure suiviec/Bruno A

61372562cd5801467741d3e6

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

afin de le réparer dans son intégralité; qu'en limitant à 1 350 000 francs l'indemnité allouée à Christophe Z... au titre de l'incapacité permanente partielle de 75 % sans caractériser et évaluer concrètement

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b96

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

X... la liste des emplois disponibles (ou les emplois individuels) à temps complet ressortissant à sa catégorie professionnelle ou les emplois équivalents sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 )

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01192

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de

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civ2

60794ebb9ba5988459c48f9f

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

caisse de la demande de réparation établie sur l'imprimé réglementaire prévu par l'article L. 461-5, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et non de la réception d'une déclaration de maladie très complète

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00508

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet, alors « qu'un contrat doit être requalifié à temps complet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Pour requalifier le contrat de travail en contrat à temps complet, l'arrêt retient que la salariée se prévaut légitimement de la présomption simple de travail à temps complet depuis la signature du premier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00507

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet, alors « qu'un contrat doit être requalifié à temps complet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01230

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le 17 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi que de diverses demandes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01229

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le 17 mai 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi que de diverses demandes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01228

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

à prendre pour elle » ; qu'en s'abstenant de rechercher si, quand bien même les risques seraient limités, cette situation n'était pas de nature à établir que la protection de [S] [Y] n'était pas complètement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00891

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

patrimoine entreprise, alors : « 1°/ que le juge doit apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété au regard de la situation personnelle de l'intéressé et de la gravité concrète

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CC

comm

6137228dcd580146773fe5c5

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Cazelles (société Cazelles) un certain nombre de coffrets, destinés à l'emballage de parfums ; que sur le bon de commande, il était prévu comme délai de livraison "1/2 de chaque semaine 12, 1/2 de chaque

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