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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fca6bfe6aea7b56a09674d0

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

et informations au Comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

Page 33 sur 3266

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Journal officiel
Créations

COMBET, Rémi, Yan, Khoba

SIREN 910791557Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

18/08/2026

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Dépôts des comptes

COMBETTES BTP

SIREN 518869912Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

14/08/2026

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Modifications diverses

COMBET, Marie-Noëlle, COMBET

SIREN 513419739Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

09/08/2026

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Dépôts des comptes

COMBET YACHT CONSULTANT

SIREN 380527473Greffe du Tribunal de Commerce d'antibes

06/08/2026

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Procédures collectives

COMBETTE, Michel, Claude, Jacques

Greffe du Tribunal Judiciaire de Castres

Autre jugement et ordonnance — RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Administrateur : MARTINEAU Laetitia, 44 bis rue de l'Hôtel de Ville, 81100 CASTRES - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/00563

05/08/2026

Voir →

CA

1re chambre 2e section

5fd92986a6639508a7c04b89

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Mme [D] affirme que les conclusions d'intimée de Mme [T] doivent être déclarées irrecevables au motif que celle-ci n'habite pas au [Adresse 1], comme indiqué dans ses conclusions.

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405469

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... que son affectation prévoyait "un temps d'intervention principalement porté sur l'hospitalisation complète avec intervention sur le CSE de Lézignan" et évoquait "votre mutation à Limoux"; qu'il

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb24d

Cassation

15 octobre 1994

15 octobre 1994

X... a toujours soutenu qu'il exerçait depuis le 31 octobre 1988 à temps complet et comme représentant exclusif ; que la société a remis le 24 novembre 1988 une attestation en vue de la délivrance de la

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5c5

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Cazelles (société Cazelles) un certain nombre de coffrets, destinés à l'emballage de parfums ; que sur le bon de commande, il était prévu comme délai de livraison "1/2 de chaque semaine 12, 1/2 de chaque

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0e1

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

d'emballage du matériel vendu et à la condition que celui-ci ne soit pas détérioré ; qu'en déduisant de ce document que la société Top imprimerie n'était plus redevable du coût du coffret, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa87e

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

sollicité pour ces autres agents nommément désignés, l'autorisation de procéder aux opérations de visite en cause ; à tout le moins que l'ordonnance d'autorisation précise à l'initiative de qui et comment

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7e93

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

X... a reçu, au mois de juin 1986, des soins pour lombalgie ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 janvier 1991) d'avoir décidé que, compte tenu de l'avis de l'expert, ces soins ne pouvaient être

Source officielle
CC

soc

613722c5cd5801467740142a

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur est présumé avoir embauché le salarié à temps complet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00130

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2021), Mme [I] a été engagée par la société France télévisions en qualité de cheffe monteuse, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100769

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet de Seine-Saint-Denis sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00206

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[D] à compter du lendemain de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au 28 février 2023. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200484

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200483

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200473

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200472

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200471

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200470

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200463

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200456

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

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