La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article ANNEXE

—

Zones classées de préparation des tissus : Toute manipulation des tissus, c'est-à-dire toute opération obligeant à ouvrir l'emballage du tissu ou à rompre son système clos, impose l'utilisation d'une zone classée de préparation des tissus.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Code général des impôts

Ces dispositions s'appliquent à la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1978.

Article Annexe I (suite)

—

, grains, à griffes, - Identifier tout type de sertissage - serti clos, grains, à griffes, les sertis mécaniques - et en connaître les contraintes techniques X Contrôle de qualité du sertissage - Proposer et réaliser le mode de

Article 261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 200 000 € en moyenne sur les trois exercices clos

Article PS 4

—

proche du niveau de référence du parc ; - leur surface unitaire est limitée à 100 m², cette limite de surface peut être portée à 200 m² pour les aires de livraison équipées d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur ; - leur volume est clos

LEGIARTI000026474684

—

Essai d'inflammabilité dans un espace clos 3.2.1. Introduction. . Figure 3.2.1 Vous pouvez consulter le schéma à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 02 > 01

Code de commerce

Article 10 Exercice social Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception, le premier exercice sera clos le).

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 08

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Le cahier des charges et le plan de vérification sont soumis à homologation des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture par arrêté conjoint. 4° Des mots tels que " clos ", " château ", " domaine ", " tour ", " mont ", " côte ", " cru

Article 163 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos

Article Annexe A

—

Sas sanitaire A l'entrée de chaque bâtiment doit être mis à disposition de l'éleveur et du personnel un sas trois zones entièrement clos comportant : 3.

LEGIARTI000047469106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 91

Code du cinéma et de l'image animée

structure du capital identifiant les entreprises liées et les entreprises partenaires au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 ; 2° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos

Article Annexe I

—

mention premier cru R 52 Morey-Saint-Denis + mention premier cru B 58 Nuits-Saint-Georges R 52 Nuits-Saint-Georges + mention premier cru R 50 Vougeot R 52 Vougeot B 56 Vougeot + mention premier cru R 50 Vougeot + mention premier cru B 54 Clos

Article 25

—

Les récipients cryogéniques clos visés aux cas a à c ci-dessous, dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de R. 557-11-7, peuvent continuer à être utilisés pour le transport des produits qui étaient autorisés lors de leur conception

Article L161-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Code de la sécurité sociale

fonction de la gravité et de la durée du manquement constaté et, le cas échéant, du nombre de réitérations des manquements, sans pouvoir être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

le cas échéant par les résultats minimaux à atteindre ; 15° Préfabrication : la conception et la réalisation d'un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos

Article L313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Son montant est proportionné à la gravité des faits constatés et ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos.

Article 123 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

Les bénéfices ou les revenus positifs mentionnés au 1 sont réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31

Article L1470-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 25

Code de la santé publique

Le montant de la pénalité ne peut être supérieur : 1° A 1 % du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé en France par l'éditeur au titre du dernier exercice clos pour l'année précédente, dans la limite d'un million d'euros ; 2° A 1 000 euros pour les

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l'audience de jugement.

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