Secondly, it is submitted that the courts did not decide within a reasonable time, thus allowing the inflation to destroy the value of the claim.

The applicant submitted updated claims in respect of just satisfaction. 8.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M.

d'appel a réformé le jugement, en déclarant non prescrite la créance de salaires dont le montant a été fixé à la somme de 32 418 francs pour la période de 1952 à 1960 et en fixant le montant de la plus-value

It emerges from the decision that the full value of the original property amounted to 386,326 Polish zlotys (PLN) as of October 2000. The decision stated that the claim had been partly realised.

On 15 April 1997 the applicant company filed a claim against the Best-Sat company in the Bielsko-Biała District Court ( Sąd Rejonowy ). The value of the claim was PLN   246,969.86.

First, two expert valuations prepared for the domestic proceedings, referring to transactions with urbanised land considered by the experts to be comparable to the applicants’, had set the value of the

Ainsi, en ordonnant cette garde à vue, le parquet de district de Pleven a méconnu de manière flagrante les dispositions du droit interne, qui étaient claires et sans ambiguïté.

against it, it would withdraw its claims in respect of pecuniary damage.

He specified the value of his claim as 101,000 Croatian kunas (HRK). 5.

... ayant décidé la vente à soi nous allons maintenant procéder à l'acte, 2- notre objectif est de transmettre aux enfants de Brenda, Wallerand et Patrick en préservant le patrimoine avec purge de +values

Merlika and Others, no. 40751/10 EUR 1,370,000 as regards the property value of the plot of land measuring 1,530 sq. m on the basis of the valuation maps 2008 EUR 50,000 None (no specific claim submitted

B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc a approuvé la

Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme C, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2017 à la suite de l'imposition d'une plus-value

Their current monetary value was said to amount to BGN 325,559.

sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Claire

Les modalités précises du bail n'ont pas été clairement explicitées à l'occasion de cet échange de courrier.