[N] [J] [B] [L] [F] Né le 28 septembre 1955 à [Localité 5], [Adresse 7] [Localité 1] Représentés par Me Christian LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 374

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 199, 3ème alinéa

; "1 ) alors qu'en aucun cas, un avocat commis d'office dont la désignation est non avenue ne peut être entendu par une cause d'assises ; qu'il résulte des dispositions de l'article 274, dernier alinéa

cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Christine

SYSTRA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christine HILLIG POUDEVIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0036 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Gisèle MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

: P 174 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5, Mme Christine

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [R] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Christine

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 - Plaidant : Me Christian

Y] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : Maître [E] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par BRAULT Christelle

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier ainsi que contre Pierre Y..., Christian

en espèces, en vue de favoriser la société Berry, - complicité d'abus de confiance pour avoir, en août et septembre 1994, été complice du délit d'abus de confiance reproché aux époux Y... et à Christian

l'activité professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

comme aux diverses escroqueries opérées par celui-ci tant au préjudice des particuliers que des établissements bancaires commis par son fils Jean-Charles Z... visé par la poursuite (arrêt p. 17 dernier alinéa

Or la CNRT s'est abstenue de procéder à cette notation et s'est contentée à la place d'annoncer aux demandeurs qu'ils allaient recevoir une licence ou pas.

DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT *** APPELANT Monsieur [S] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Christian

A partir de ces éléments, on pouvait lister une série de marchés qui allaient être passés dans un proche avenir.

VERNIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Christian MESIERE