formé par : -la SA REGINTER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre les époux X... du chef

pénal abrogé, 221-6 du Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean-Pierre X... devant le tribunal correctionnel du chef

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 211, 212, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à un chef

janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre le premier, pour blessures involontaires et contraventions connexes, a déclaré irrecevable leur citation directe délivrée contre Alain Z... du chef

X... pour la période du 9 octobre 1993 au 4 décembre 1993 que ce dernier, qui avait été employé comme directeur par la SARL de Dole, avait été repris par la société Pacific palissades en qualité de chef

Sophie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Pascal Y... des chefs de menaces

7 mars 1996, mais que ce document ne figurant pas au rang des pièces de l 'information, le juge d'instruction ne pouvait instruire sur ces faits et qu'en conséquence, X... ne peut être renvoyé de ce chef

de l'Etat syrien et de chefs d'Etats étrangers devant les membres de la compagnie nationale syrienne qui s'en sont indignés, alors qu'il résulte de la procédure que seul un manquement à l'obligation de

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Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le chef du jugement qui condamnait l'employeur à lui verser un reliquat de solde de tout compte et de le condamner à restituer une somme représentant la partie

[J] indiquait qu'il s'agit d'un « appel total », étaient énumérés immédiatement après les chefs qui figuraient dans le dispositif ; que M.

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formation de maçon coffreur insuffisante eu égard à la spécificité de sa tâche ; que le jour des faits, en fonction de l'organisation même de l'agence de Saint-Orens de l'entreprise Forbéton, seul le chef

administratif la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs

programmeur figurent parmi les fonctions définies à l'article 2 de ce décret ; qu'en vertu de l'article 4 du décret, les fonctionnaires exerçant les fonctions de chef programmeur ne peuvent percevoir

2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société [5] (la société) une lettre d'observations du 6 septembre 2010 comportant 14 chefs

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