François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : La société BNP PARIBAS

00125) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE

03492) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l'arrêté en litige pris dans son ensemble : En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et signataire de l’arrêté litigieux, bénéficiait par un arrêté du 10 février

Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du 2 décembre 2024,

En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du

Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté contesté, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du 2 décembre 2024

En tout état de cause, l’arrêté attaqué est signé de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de Corrèze.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l’arrêté contesté, bénéficie d’une délégation de signature

En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du

    The applicants were represented by Materi Chechni, an NGO. 2.     The Russian Government (“ the Government” ) were represented initially by Mr G.

VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2005/08734 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON, -Me Pauline PIETROIS CHABASSIER

de la SCP CHEVALLIER-FILLASTRE, avocats au barreau de TARBES D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte signé du 31 mars 2017, la Commune de [Localité 2] a donné à bail à usage d'habitation à

They are represented before the Court by lawyers of non-governmental organisation (NGO) Materi Chechni, practising in Chechnya.

He is represented before the Court by lawyers of “Materi Chechni”, an NGO based in Grozny. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. A.

représentation avec voix consultative des juridictions du ressort a été assurée par : pour les tribunaux de grande instance : Mme B..., premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; Mme Chabassier

They are represented before the Court by lawyers from the NGO Materi Chechni.