requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 1997 par lequel le ministre de l'environnement a fixé les conditions d'ouverture et d'autorisation de la chasse

mesures qu'implique l'application de la loi ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 224-2 du code rural, nul ne peut chasser

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 30 octobre 1992 du ministre de l'environnement relatif au tir des colombidés à partir d'installations surélevées dans le département des Landes pour la campagne de chasse

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 1995) retient justement, conformément à la doctrine de l'arrêt de cassation qui a saisi la cour d'appel, que l'article L. 122-4 du Code rural, qui autorise la chasse

Y..., victime d'un accident de chasse, a fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice l'auteur du coup de feu qui l'avait atteint, M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association communale de chasse agréée de Rennes-sur-Loue et à la commune de Rennes-sur-Loue.

Aux termes de l'article L. 211-23 de ce code : " Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Pierre X..., demeurant rue du Chateau à Chemery-sur-Bar (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section encadrement), au profit des Chais

(les consorts X... ) ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs du Lot (la fédération) l'indemnisation

francs et à une pénalité proportionnelle de 323 028 francs et à la confiscation des vins saisis ou au paiement de leur contrevaleur totale de 839 460 francs ; "aux motifs que le contrôle effectué en chai

départemental : - la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie A et/ou de catégorie B ; - la liste des élevages de gibier d'eau dont les animaux sont destinés à la chasse

Y... et X..., employés de Chai, ont été licenciés pour motif économique par la société Saint-Raphaël, invoquant une réduction d'activité du secteur location cuverie-cave, dans lesquels ces salariés étaient

L'arrêté attaqué a pour effet d'autoriser une période complémentaire de la vénerie sous terre des blaireaux pendant trois mois, hors période générale de chasse.

Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents. () ".

Y... a été victime d'un accident de chasse dont M.

à être relâchés ; - la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie A et/ou de catégorie B ; - la liste des élevages de gibier d'eau dont les animaux sont destinés à la chasse

à être relâchés, - la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie A et/ou de catégorie B, - la liste des élevages de gibier d'eau dont les animaux sont destinés à la chasse