Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M.

Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M.

A B, représenté par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 880,47 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive

B A, représenté par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 807,79 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'EPIC Vanille de Tahiti, après débats en l'audience publique du 17 janvier

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat du syndicat Traid union et de M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

T... et H..., lesquels l'avaient peu à peu évincé jusqu'à s'emparer de la boîte de nuit, en 2009, au seul profit de H... et de sa compagne, Charleen U... ; que l'analyse de la chronologie et du comportement

Bernard Y..., demeurant 2, rue devant l'Eglise, 70170 Chargey-les-Port, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

du 21 octobre 2025, tenue par * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Nathalie BOURSEAU, Olivier GOUTAL, François -CHARMET

du 21 octobre 2025, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Nathalie BOURSEAU, Olivier GOUTAL, François CHARMET

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Nathalie BOURSEAU, Président de Chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET

A... est domicilié dans la commune de Charmoy (89400), dans le département de l’Yonne. Par ailleurs, le préfet de l’Yonne a, par un arrêté du 3 juillet 2025, assigné à résidence M.

Olivier Y..., demeurant Les Charmettes, Les Echelles (Savoie), 2°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU CALVADOS, dont le siège est à Caen (Calvados), boulevard Weygand, prise en la personne

Charley X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient

Guy, Ferdinand, Joseph G..., demeurant Domaine de Charmeuse à Ruaudin (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de : 18/ La société

Charley Y..., demeurant Le Lamentin (Martinique), ..., 2 / de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège est au Lamentin (Martinique), place d'Armes, défendeurs à