sérieuse et que, le 17 août 1989, l'ASSEDIC de Paris a saisi d'une requête en omission de statuer la cour d'appel qui n'avait pas ordonné d'office le remboursement, par l'employeur, des indemnités de chômage

, qu'en tout cas, Pôle emploi ne prouve pas que la salariée concernée a perçu avant le 31 décembre 2007 une quelconque allocation de chômage ou qu'elle en a fait la demande et qu'il est donc défaillant

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités chômage versées au salarié à hauteur de six mois, alors, 1 / qu'en appliquant l'article 20 de la

réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser Pôle emploi du versement de six mois d'indemnités de chômage

prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage

banque San Paolo n'était titulaire d'aucune créance exigible en raison, d'une part, de l'absence de déchéance du terme du prêt litigieux et d'autre part, de la garantie due par l'assureur en raison du chômage

Y... n'était pas démontré, d'autant que l'intéressé aurait refusé une offre d'emploi, préférant "profiter de son chômage" ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail

procédure civile, de lui avoir ordonné la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation ASSEDIC modifiée, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage

immobilier ; que les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur auprès des Assurances du Crédit mutuel, qui comportait pour chacun d'eux la garantie des risques décès, chômage

Y..., qui avait cessé son activité d'architecte en 1992, était au chômage depuis avril 1996, sans rechercher s'il n'était pas en mesure de reprendre, dans un avenir prévisible, une activité rémunératrice

X... a été engagé comme salarié en 1958, qu'il a reçu des bulletins de salaire, que des cotisations sociales, notamment de chômage, ont été versées, qu'il ne détenait que deux parts sur les 2 400 de la

professionnelle, en raison des emplois occupés précédemment, ne permet pas à elle seule de déduire qu'il était, au moment du divorce, dans une situation économique plus favorable que son épouse au chômage

de caractériser que les juges du fond avaient entendu allouer la somme de 121 959,21 euros en réparation du préjudice subi par Mme X..., compte tenu de son âge, de son ancienneté et de sa période de chômage

compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

Opérations fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement à la salariée d'une certaine somme au titre de la perte de son emploi et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi six mois d'indemnités de chômage

sérieuse, de le condamner à lui remettre l'attestation Pôle emploi et un bulletin de paie rectifié conformes à la décision et d'ordonner le remboursement à tout organisme intéressé des indemnités de chômage

préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, ainsi qu'à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage

créance indemnitaire est productive d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'ordonner la capitalisation des intérêts, d'ordonner le remboursement par la société à Pôle emploi des indemnités de chômage