CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 471 résultats pour « Cesse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
La responsabilité du représentant légal démissionnaire ne cesse qu'après notification à celui-ci de l'accusé de réception ministériel.
Article 8
Elle est retirée par l'autorité qui l'a accordée lorsque l'une des conditions prévues à l'article 7 cesse d'être remplie.
Article 1
L'allocation cesse d'être due lorsque, un logement correspondant à ses besoins et à ses disponibilités ayant été offert à la famille, celle-ci a refusé de l'occuper.
Article L821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.
Article L7227-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05
La collectivité territoriale de Martinique est tenue d'accorder sa protection au président de l'assemblée de Martinique, au conseiller le suppléant, au président du conseil exécutif ou au conseiller exécutif ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions
Article 4
Si l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant la date de publication de la présente loi, le délai de trois mois mentionné au même A commence à courir à compter de cette date.
Article D4123-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d'âge et d'éligibilité ne sont plus remplies ou au jour du décès de l'ayant droit.
Article D4123-68
Le versement de la rente cesse définitivement au jour du décès de l'ayant droit.
Article L321-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21
des agréments en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage d'un ou des agréments dans un délai d'un an à compter de la date de la publication au Journal officiel de la République française de la décision d'agrément ou a cessé
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 85 % reçoivent une majoration par enfant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 134-1, lorsque l'enfant cesse d'ouvrir droit aux prestations familiales.
Article L145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le secours cesse d'être versé en cas de mariage du bénéficiaire, de conclusion d'un pacte civil de solidarité ou en cas de concubinage notoire.
Article R123-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82
Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
Article D531-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 06
Si la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en application des dispositions visées au premier alinéa cesse en cours d'année scolaire, le bénéfice de la qualité d'élève boursier est maintenu jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Article D5424-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage.
Article R182-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 00
Toute personne qui perd la qualité en laquelle elle a été nommée cesse d'être membre de l'union.
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans les deux mois, le bien visé cesse d'être soumis au droit de préemption.
Article R214-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12
suspendu pour une durée maximale d'un an par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, après que le représentant de l'organisme a eu la possibilité d'être entendu, si l'organisme ne respecte pas les obligations qui découlent de son agrément ou cesse
Article L5421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99
Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
Article L232-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14
Le sportif désigné par l'Agence française de lutte contre le dopage pour faire partie du groupe cible mentionné à l'article L. 232-15 ou par une fédération internationale pour faire partie d'un groupe cible créé par celle-ci, qui cesse d'appartenir à
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
Lorsqu'un membre cesse sa fonction en cours de mandat, notamment en raison de la fin de la prise en charge dont il était bénéficiaire, il est remplacé par son suppléant ou un autre bénéficiaire élu ou désigné dans les mêmes formes qui devient titulaire
Page 33 · 1 471 résultats