AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723edcd58014677410024
20 juin 2002
20 juin 2002
Paris, 35530 Noyal-sur-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 / de Mlle Corinne Z..., demeurant 92, square Doré, 35510 Cesson-Sévigné
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Ceccon, Paul, Bounthom
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6253cc80bd3db21cbdd904b5
2 avril 2013
2 avril 2013
né le 29 Août 1971 à VERSAILLES (78000) ... 35510 CESSON SEVIGNE Rep/assistant : Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Plaidant (avocat au barreau de RENNES) Des relations ayant existé entre Madame Nathalie
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