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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb633c
10 avril 2025
10 avril 2025
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ede85d0474bddb63ac
10 avril 2025
10 avril 2025
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63ef
10 avril 2025
10 avril 2025
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb98
28 février 1977
28 février 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FISENER CONSENTIT A CAPLIN UN PRET DE 6.000
Source officielle6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13a6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ordonnance sur requête du 25 juillet 2023, maître [S] [F] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc du syndicat la régionale immobilière afin de représenter ledit syndicat dans le cadre de la
Source officiellesoc
ébouter Melle Y... de sa demandec/Mme Z
6079b14b9ba5988459c51860
31 octobre 1989
31 octobre 1989
122-12 du Code du travail applicable au contrat d'apprentissage n'ait pas, au moment de la cession de l'entreprise, reçu l'agrément prévu à l'article L. 117-5 du Code du travail n'entraîne pas la caducité
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518dd
5 avril 1990
5 avril 1990
d'une incapacité permanente partielle, dont la rente se détermine d'après le salaire annuel moyen (article 936), est seulement prise en compte pour le calcul la partie correspondant au degré de la capacité
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51941
21 février 1990
21 février 1990
122-32-7 du Code du travail en cas de licenciement irrégulier d'un salarié victime d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait bien recherché un poste approprié à ses capacités
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c70
24 octobre 1991
24 octobre 1991
X..., né le 30 décembre 1926, puis suspendue à compter du 1er mai 1968 au motif que l'invalidité de l'intéressé ne réduisait plus sa capacité de travail ou de gain de 50 % au moins, la caisse régionale
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52abe
29 avril 1998
29 avril 1998
X..., en lui présentant tous les documents utiles sur les emplois occupés sucessivement par ce salarié en raison de la limitation de sa capacité physique, sur les impératifs économiques qui ont conduit
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c47525
12 octobre 1999
12 octobre 1999
public, partie principale, avait le droit de faire appel, en la personne du procureur de la République ; Et attendu que les juges du second degré ont constaté, pour écarter le moyen tiré de la caducité
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58556
7 février 1995
7 février 1995
modificative au registre du commerce et des sociétés relative au changement de directeur général unique de la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le directeur général unique avait la capacité
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b80
22 juillet 1970
22 juillet 1970
AVAIT ETE ENGAGEE A L'ESSAI ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LA CONGEDIANT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI S'IL ESTIMAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS LES CAPACITES PROFESSIONNELLES
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c8d
7 juillet 1976
7 juillet 1976
, INSCRIT OU NON, A QUALITE POUR Y FIGURER, CE QUE LE JUGE DE L'ELECTION A LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE RECHERCHER ; QUE SI L'INSCRIPTION PEUT ETRE INVOQUEE COMME UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA CAPACITE
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c49
21 octobre 1985
21 octobre 1985
QUE SELON CE TEXTE, LA MAJORATION DE RENTE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR NE PEUT EXCEDER, POUR UNE INCAPACITE PARTIELLE, LA FRACTION DU SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CAPACITE
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e13
6 mai 1986
6 mai 1986
alinéa 2, de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 fixe à l'activité du requérant un terme impératif qui est une des conditions d'octroi de l'aide et dont l'inobservation est de nature à entraîner la caducité
Source officiellesoc
6079b13e9ba5988459c516a1
19 avril 1989
19 avril 1989
en droit de les percevoir jusqu'au 24 janvier 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que le jugement d'adoption prononcé au Salvador ne produisait pas d'effet sur l'état et la capacité
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42541
5 juillet 1977
5 juillet 1977
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACCORD LITIGIEUX IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT RENONCIATION A SE PREVALOIR D'UNE PREROGATIVE LEGALE PREEXISTANTE A CETTE CONVENTION ET SURVIVANT A SA CADUCITE
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40359
19 décembre 1972
19 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SI LES JUGEMENTS ETRANGERS QUI STATUENT SUR L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PRODUISENT
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b94
13 janvier 1993
13 janvier 1993
caractérisé, l'impossibilité de faire face à leurs dettes n'étant pas manifeste, le tribunal d'instance se borne à énoncer que " la commission a évalué à 14 295 francs les ressources, à 7 113 francs la capacité
Source officiellePage 33 sur 714