banque a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société débitrice sa créance sur cette société, au titre d'un prêt accordé le 27 septembre 2011, à hauteur de 298 242 euros comprenant le capital

Le prêteur a sollicité le remboursement du capital emprunté. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Par un courrier du 20 novembre 2007, la banque a informé M. et Mme F... de l'impossibilité de rembourser le capital dû in fine sans versements réguliers sur les contrats d'assurance-vie. 3.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital d'un montant de 500 000 francs,

des intérêts dus à compter du 3 mars 1992 sur le montant des indemnités d'occupation, sans préciser à partir de quelle date cette capitalisation devait intervenir, alors, selon le moyen, "qu'aux termes

décision au regard de l'article 271 du Code civil ; alors que, enfin, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge doit prendre en considération leur patrimoine tant en capital

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

-X... d'avoir réduit le montant du capital qui lui a été alloué à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui s'est placée

[N] ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant condamné à payer à la société MJA, ès qualités, diverses sommes outre capitalisation des intérêts et une indemnité

motifs que l'Etat a versé à Franck Y... une rente temporaire à compter du 6 mars 1995 jusqu'au 5 mars 1998 pour un montant total de 22 478,67 francs, puis lui a alloué une rente définitive dont le capital

Bernard X..., tous deux gérants de la société TP Libournais, possédaient ensemble la totalité du capital social de ladite sociétés, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit de gérant de fait

des supermarchés à Lorette et à Rive-de-Gier, avait vendu pour 5 000 000 francs à Guy B..., la totalité des actions détenues par lui-même et sa famille dans les deux sociétés, représentant 66 % du capital

Soit la somme totale de 1 003 710,23 F. dont déduction de la créance de l'AJT 851 991,16 F. = 151 719,04 F., somme arrondie à 151 719 F. qu'il convient d'allouer en capital et non sous forme de rente ;

ne pas avoir respecté les obligations résultant de cet acte, Mme Y... l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en paiement de la somme de 166 049,47 francs au titre du capital

des intérêts par application de l'article 1154 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'il ressort de la jurisprudence constante que la capitalisation des intérêts doit être ordonnée dès lors qu'elle

porté de 2 000 000 à 2 585 000 F", ne peut être arguée de faux dès lors que, d'une part, elle est dans la suite cohérente du premier contrat prévoyant un capital de 2 000 000 F et que, d'autre part, ce

, de 493 205,80 euros ; "aux motifs que "les capitalisations effectuées se feront par référence aux tables de prix de l'euro-rente issues du décret n° 86-973 du 8 août 1986" ; "alors que les juges

X..., architecte et par ailleurs gérant et associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), a fait apport en 1992 et 1993 de capitaux de cette entreprise à une société en