Cette prime ne peut entrer dans l'assiette des congés payés que si son existence ou son mode de calcul est affecté par la prise de congés payés.

[Y] pourrait se prévaloir, serait d'avoir subi les conséquences financières de l'exclusion des travaux de la base de calcul de la réduction.

exécution de l'ordonnance du 10 février 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'employeur, considéré que les commissions qui lui étaient dues devaient être calculées

l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul

n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective des entreprises de restauration des collectivités : "le revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l'employeur précédent, calculé

procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article R. 442-2 du code du travail, la société Défense conseil international fait grief à l'arrêt de s'être déclaré compétent pour modifier le calcul

ex-mari à lui verser diverses sommes en application de l'article III de la convention définitive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, outre une prestation compensatoire calculée

P... à la suite de son remariage pour calculer son préjudice économique ainsi que ceux de ses filles résultant du décès de sa première épouse et pris en charge par l'ONIAM, la cour d'appel a violé l'article

clause qui subordonne le versement d'une prime à la présence du salarié dans l'entreprise à une date déterminée n'est licite que pour autant qu'elle ne prive pas le salarié d'un élément du salaire calculé

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué les préjudices économiques des ayants droit de la victime d'un accident mortel de circulation en prenant pour base de calcul

à M. dumont, au titre de sa participation à l'exploitation agricole appartenant en commun à ses parents, les époux Y..., pour la période comprise entre les mois d'août 1945 et octobre 1952, serait calculée

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence sur la base de la reconstitution de sa carrière à la somme de 2 559,11 euros et, en conséquence et sur cette base, de calculer les

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence sur la base de la reconstitution de sa carrière à la somme de 2 575,33 euros et en conséquence et sur cette base, de calculer les

été prononcée le 3 avril 1989 ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul

patronales afférentes aux rémunérations versées aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de tenir compte des éléments statistiques de ces contrats pour le calcul

catégorie professionnelle de salariés de la société, revêtait les caractères de constance et de généralité ; en revanche, l'absence de référence à un critère précis d'attribution prédéfini ou à un mode de calcul

période travaillée en cours de mois, et ce conformément aux dispositions des articles 145, alinéa 4, du décret du 8 juin 1946 et L. 143-2 du Code du travail stipulant que les cotisations doivent être calculées

pendant au moins douze mois consécutifs dans l'établissement "La Résidence Rhône-Alpes", alors, selon le moyen, qu'en prenant comme base un document établi par la Résidence, le Tribunal a retenu le calcul