AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300287_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 8
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300497_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
C A et Mme D B agissant en leur nom et pour le compte du collectif PEB Camaret, représentés par Me Brin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de Vaucluse
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